Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 71
... souverain d'interpréter la convention des parties d'après leur commune intention ; Attendu que les motifs ci - dessus repro- duits de l'arrêt attaqué sont péremptoires et en justifient à eux seuls le dispositif ; qu'il est , dès lors ...
... souverain d'interpréter la convention des parties d'après leur commune intention ; Attendu que les motifs ci - dessus repro- duits de l'arrêt attaqué sont péremptoires et en justifient à eux seuls le dispositif ; qu'il est , dès lors ...
Sivu 129
... SOUVERAIN LEGITIME . FORCE OBLIGATOIRE . ABROGATION . L'arrêté royal du 29 septembre 1914 , qui confère au membre président de la dépu tation permanente le droit de réquisition- ner pour compte des administrations com- munales , ne ...
... SOUVERAIN LEGITIME . FORCE OBLIGATOIRE . ABROGATION . L'arrêté royal du 29 septembre 1914 , qui confère au membre président de la dépu tation permanente le droit de réquisition- ner pour compte des administrations com- munales , ne ...
Sivu 202
... souverain d'appréciation à cet égard et les décisions prises par lui au cas actuel dans les limites de ce pouvoir échap- pent au contrôle de la cour de cassation ; Que , dès lors , le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs , rejette ...
... souverain d'appréciation à cet égard et les décisions prises par lui au cas actuel dans les limites de ce pouvoir échap- pent au contrôle de la cour de cassation ; Que , dès lors , le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs , rejette ...
Sivu 266
... SOUVERAIN LEGITIME . OBLIGATOIRE . ABROGATION . L'arrêté royal du 29 septembre 1914 , qui confère au membre président de la dépu- tation permanente le droit de réquisition- ner pour compte des administrations com- munales , ne ...
... SOUVERAIN LEGITIME . OBLIGATOIRE . ABROGATION . L'arrêté royal du 29 septembre 1914 , qui confère au membre président de la dépu- tation permanente le droit de réquisition- ner pour compte des administrations com- munales , ne ...
Sivu 315
... souverain de choisir celle des par- ties à laquelle il préfère déférer le serment . ( Code civ . , art . 1366. ) C'est ce qui est unanimement admis . ( LAURENT , loc . cit . , n ° 292 ; ARNTZ , loc . cit . , n ° 451 ; THIRY , Droit ...
... souverain de choisir celle des par- ties à laquelle il préfère déférer le serment . ( Code civ . , art . 1366. ) C'est ce qui est unanimement admis . ( LAURENT , loc . cit . , n ° 292 ; ARNTZ , loc . cit . , n ° 451 ; THIRY , Droit ...
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