Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... statuant sur cette nouvelle action , décide « que le jugement de 1906 doit être interprété comme ayant prononcé une non - recevabilité absolue et définitive de la demande à raison de ce que la taxe n'a jamais eu d'existence légale ...
... statuant sur cette nouvelle action , décide « que le jugement de 1906 doit être interprété comme ayant prononcé une non - recevabilité absolue et définitive de la demande à raison de ce que la taxe n'a jamais eu d'existence légale ...
Sivu 10
... statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y être statué comme de droit . ... - Du 22 juin 1914. - 2 ch . Prés . M ...
... statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y être statué comme de droit . ... - Du 22 juin 1914. - 2 ch . Prés . M ...
Sivu 12
... statuant par voie de retranchement , dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi ; condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn . -- - - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le ...
... statuant par voie de retranchement , dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi ; condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn . -- - - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le ...
Sivu 21
... statuant contradictoire- ment , confirme le jugement dont appel . >> ( Présents MM . Öllevier , vice - président ; Godding et Van Stratum . ) Les demandeurs se pourvurent en cassa- tion et déposèrent à l'appui du pourvoi un mémoire ...
... statuant contradictoire- ment , confirme le jugement dont appel . >> ( Présents MM . Öllevier , vice - président ; Godding et Van Stratum . ) Les demandeurs se pourvurent en cassa- tion et déposèrent à l'appui du pourvoi un mémoire ...
Sivu 26
... statuant en degré d'appel , du 8 avril 1914. ( Présents : MM . Vander Hofstadt , vice - président ; De Wael et Maillet . ) M. l'avocat général Paul Leclercq con- clut à la cassation pour les motifs exposés ci - dessus page 21 et par le ...
... statuant en degré d'appel , du 8 avril 1914. ( Présents : MM . Vander Hofstadt , vice - président ; De Wael et Maillet . ) M. l'avocat général Paul Leclercq con- clut à la cassation pour les motifs exposés ci - dessus page 21 et par le ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé