Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 4
... suite » ; Attendu que par exploit du 8 juin 1907 , et se fondant sur ce que l'état de répartition des frais de voirie dans la rue du Chevreuil avait été régulièrement approuvé par le con- seil communal le 4 mars 1907 , la ville d'An ...
... suite » ; Attendu que par exploit du 8 juin 1907 , et se fondant sur ce que l'état de répartition des frais de voirie dans la rue du Chevreuil avait été régulièrement approuvé par le con- seil communal le 4 mars 1907 , la ville d'An ...
Sivu 14
... suite ou , indépen- damment du jour auquel l'affaire aurait été régulièrement remise pour prononcer , au plus tard à la première audience suivant celle de la clôture des débats , ainsi que le prescrit l'article 153 du Code préindiqué ...
... suite ou , indépen- damment du jour auquel l'affaire aurait été régulièrement remise pour prononcer , au plus tard à la première audience suivant celle de la clôture des débats , ainsi que le prescrit l'article 153 du Code préindiqué ...
Sivu 28
... suite de la dispense accordée à ces deux jurés par arrêt de la cour d'assises en date du 4 mai 1914 , deux jurés supplémentaires ont dû être adjoints aux jurés titulaires pour composer la liste des vingt - quatre jurés sur laquelle s ...
... suite de la dispense accordée à ces deux jurés par arrêt de la cour d'assises en date du 4 mai 1914 , deux jurés supplémentaires ont dû être adjoints aux jurés titulaires pour composer la liste des vingt - quatre jurés sur laquelle s ...
Sivu 46
... suite d'un accident du travail ( art . 28 ) ; Attendu que , lors de cette comparution , aucune des parties n'a évalué l'action ; que le litige ne renfermait cependant aucune des bases légales fixant le ressort aux termes des articles 22 ...
... suite d'un accident du travail ( art . 28 ) ; Attendu que , lors de cette comparution , aucune des parties n'a évalué l'action ; que le litige ne renfermait cependant aucune des bases légales fixant le ressort aux termes des articles 22 ...
Sivu 58
... suite de l'établis- sement de ces rues , acquis une plus - value et dans la proportion dans laquelle cette plus- value est acquise . Le principe de l'égalité comme vous l'avez souvent défini est abso- lument respecté . ( BIDDAER , Loi ...
... suite de l'établis- sement de ces rues , acquis une plus - value et dans la proportion dans laquelle cette plus- value est acquise . Le principe de l'égalité comme vous l'avez souvent défini est abso- lument respecté . ( BIDDAER , Loi ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé