Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 2
... suivant la prétention du demandeur , cette décision doit être entendue en ce sens qu'elle a confirmé le jugement du tribunal correctionnel pour le tout et , par conséquent , en ce qui concerne le délai du sursis et le point de départ de ...
... suivant la prétention du demandeur , cette décision doit être entendue en ce sens qu'elle a confirmé le jugement du tribunal correctionnel pour le tout et , par conséquent , en ce qui concerne le délai du sursis et le point de départ de ...
Sivu 11
... suivant déclaration « de changement de résidence faite verba- < « < lement par l'intéressé » , et , d'autre part , que la date du 29 septembre 1911 figurant au registre dans la colonne réservée aux radiations avait , dans le premier ...
... suivant déclaration « de changement de résidence faite verba- < « < lement par l'intéressé » , et , d'autre part , que la date du 29 septembre 1911 figurant au registre dans la colonne réservée aux radiations avait , dans le premier ...
Sivu 14
... suivant celle de la clôture des débats , ainsi que le prescrit l'article 153 du Code préindiqué , modifié par l'article 146 de la loi du 18 juin 1869 ; Attendu que pareille prétention ne trouve aucun fondement légal ; que le jugement ...
... suivant celle de la clôture des débats , ainsi que le prescrit l'article 153 du Code préindiqué , modifié par l'article 146 de la loi du 18 juin 1869 ; Attendu que pareille prétention ne trouve aucun fondement légal ; que le jugement ...
Sivu 19
... suivant ( tra- duction ) : En cause du ministère public , etc. , contre 1o Van Bogaert , etc. , tous prévenus d'avoir à Lillo , le 2 août 1913 ... ( le jugement reproduit les termes de l'assignation relatée ci - dessus ) ; Attendu que ...
... suivant ( tra- duction ) : En cause du ministère public , etc. , contre 1o Van Bogaert , etc. , tous prévenus d'avoir à Lillo , le 2 août 1913 ... ( le jugement reproduit les termes de l'assignation relatée ci - dessus ) ; Attendu que ...
Sivu 20
... ( suivant la loi du 4 avril 1839 ) ; « Qu'ainsi qu'il résulte des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 déclaré appli- cable à l'Escaut par la loi précitée de 1839 , aucun monopole de navigation ne peut être établi sur l'Escaut ...
... ( suivant la loi du 4 avril 1839 ) ; « Qu'ainsi qu'il résulte des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 déclaré appli- cable à l'Escaut par la loi précitée de 1839 , aucun monopole de navigation ne peut être établi sur l'Escaut ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé