Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 71
Sivu 4
... taxe n'a jamais eu d'existence légale , étant entachée d'un vice substantiel résultant de ce que la ville d'Anvers , en créant la taxe , aurait dû prescrire en même temps le mode de contri- bution des imposables intéressés au coût des ...
... taxe n'a jamais eu d'existence légale , étant entachée d'un vice substantiel résultant de ce que la ville d'Anvers , en créant la taxe , aurait dû prescrire en même temps le mode de contri- bution des imposables intéressés au coût des ...
Sivu 5
... taxe dont la débition est incon- testablement établie et qui deviendrait exi- gible aussitôt l'accomplissement des forma- lités administratives ; Attendu que par le jugement attaqué du 18 décembre 1906 , ainsi qu'il a été dit ci ...
... taxe dont la débition est incon- testablement établie et qui deviendrait exi- gible aussitôt l'accomplissement des forma- lités administratives ; Attendu que par le jugement attaqué du 18 décembre 1906 , ainsi qu'il a été dit ci ...
Sivu 18
... TAXE DE TAUX DE L'AMENDE . PASSAGE . La loi du 6 frimaire an VII n'a pas été abrogée par la loi du 4 avril 1839 , relative au traité des XXIV articles . Si le législateur n'a pas rendu obligatoire l'usage du bac pour tous ceux qui ...
... TAXE DE TAUX DE L'AMENDE . PASSAGE . La loi du 6 frimaire an VII n'a pas été abrogée par la loi du 4 avril 1839 , relative au traité des XXIV articles . Si le législateur n'a pas rendu obligatoire l'usage du bac pour tous ceux qui ...
Sivu 20
... taxes de passage sont dues et où l'on s'y soustrait par exemple en refusant de les payer après avoir pris place dans le bateau , en s'attribuant une qualité que l'on n'a pas , en faisant usage de billets faux ou falsifies , en se ...
... taxes de passage sont dues et où l'on s'y soustrait par exemple en refusant de les payer après avoir pris place dans le bateau , en s'attribuant une qualité que l'on n'a pas , en faisant usage de billets faux ou falsifies , en se ...
Sivu 21
... taxe n'est tolérée ; Attendu que les prévenus soutiennent à tort que l'article 56 de la loi précitée de fri- maire ... taxes de passage . Le fait reproché aux demandeurs par la prévention n'est donc pas de , par un moyen quelconque , s ...
... taxe n'est tolérée ; Attendu que les prévenus soutiennent à tort que l'article 56 de la loi précitée de fri- maire ... taxes de passage . Le fait reproché aux demandeurs par la prévention n'est donc pas de , par un moyen quelconque , s ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé