Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... titre IX , livre Ier , du Code de procédure civile con- cernant les exceptions dilatoires et 1317 , 1319 et 1320 du Code civil concernant la foi due aux actes , en ce que le jugement attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n ...
... titre IX , livre Ier , du Code de procédure civile con- cernant les exceptions dilatoires et 1317 , 1319 et 1320 du Code civil concernant la foi due aux actes , en ce que le jugement attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n ...
Sivu 8
... titre , aux règles ordinaires , et qui ne peu- vent bénéficier de l'exemption accordée par l'article 70 de la loi de frimaire aux seuls actes pris à titre d'autorité , dans l'intérêt général , en vue d'assurer l'exécution des lois et ...
... titre , aux règles ordinaires , et qui ne peu- vent bénéficier de l'exemption accordée par l'article 70 de la loi de frimaire aux seuls actes pris à titre d'autorité , dans l'intérêt général , en vue d'assurer l'exécution des lois et ...
Sivu 9
... titre être réclamée que par celui - ci , s'il est majeur , constitue cependant avant tout une faveur accordée aux familles nom- breuses ; Attendu que la loi de milice admet transi- toirement le cumul , au profit d'une même famille , de ...
... titre être réclamée que par celui - ci , s'il est majeur , constitue cependant avant tout une faveur accordée aux familles nom- breuses ; Attendu que la loi de milice admet transi- toirement le cumul , au profit d'une même famille , de ...
Sivu 12
... titre II du dit arrêté , n'est pas appli- cable au cas prévu dans l'article 11 qui figure sous le titre ler , et en ce que , en tout cas , l'omission par le personnel de l'exploita- tion du devoir qui lui est imposé par l'ar- ( 1 ) Voy ...
... titre II du dit arrêté , n'est pas appli- cable au cas prévu dans l'article 11 qui figure sous le titre ler , et en ce que , en tout cas , l'omission par le personnel de l'exploita- tion du devoir qui lui est imposé par l'ar- ( 1 ) Voy ...
Sivu 13
... titre Ier et celles figurant dans le titre II ; Qu'on remarque , du reste , que l'article 11 fait l'objet d'une rubrique spéciale intitulée <<<< maintien de l'ordre dans les trains et voi- tures » ; que le moyen n'est donc pas fondé ...
... titre Ier et celles figurant dans le titre II ; Qu'on remarque , du reste , que l'article 11 fait l'objet d'une rubrique spéciale intitulée <<<< maintien de l'ordre dans les trains et voi- tures » ; que le moyen n'est donc pas fondé ...
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