Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 18
... travail d'homme pour l'évalua- tion des prestations mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux , est du 8 décembre 1903 ; il évalue la journée de travail à 1 fr . 50 c . Dans la province d'Anvers , la ...
... travail d'homme pour l'évalua- tion des prestations mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux , est du 8 décembre 1903 ; il évalue la journée de travail à 1 fr . 50 c . Dans la province d'Anvers , la ...
Sivu 19
... travail , voy . DALLOZ , Répert . , vo Droit rural , nos 209 et suiv . , et Suppl .. no 237 ; F. JACQUES , De la police rurale ( Revue pratique de droit francais , 1883 , t . LIV , p . 308 et suiv .; MERLIN , vo Journee de travail ...
... travail , voy . DALLOZ , Répert . , vo Droit rural , nos 209 et suiv . , et Suppl .. no 237 ; F. JACQUES , De la police rurale ( Revue pratique de droit francais , 1883 , t . LIV , p . 308 et suiv .; MERLIN , vo Journee de travail ...
Sivu 21
... travail , ni excéder trois jours . « Art . 57. Si le refus de payer était accompagné d'injures , menaces , violences ou voies de fait , les coupables seront tra- duits devant le tribunal correctionnel , etc. « Art . 58. Toute personne ...
... travail , ni excéder trois jours . « Art . 57. Si le refus de payer était accompagné d'injures , menaces , violences ou voies de fait , les coupables seront tra- duits devant le tribunal correctionnel , etc. « Art . 58. Toute personne ...
Sivu 24
... travail ni excéder trois jours . Elle n'a pas été abrogée par l'article 38 du Code pénal ( cass . , 5 janvier 1874 , PASIC . , 1874 , I , 49 ) ; cependant , c'est cet article 38 que les juge- ments attaqués ont visé et appliqué , sans ...
... travail ni excéder trois jours . Elle n'a pas été abrogée par l'article 38 du Code pénal ( cass . , 5 janvier 1874 , PASIC . , 1874 , I , 49 ) ; cependant , c'est cet article 38 que les juge- ments attaqués ont visé et appliqué , sans ...
Sivu 40
... travail personnel , circonstance aggravante dont l'ordonnance précitée ne faisait pas mention ; Attendu que la dite ordonnance et le jugement du 7 mai 1914 ont acquis l'auto- rité de la chose jugée et que de leur contra- riété naît un ...
... travail personnel , circonstance aggravante dont l'ordonnance précitée ne faisait pas mention ; Attendu que la dite ordonnance et le jugement du 7 mai 1914 ont acquis l'auto- rité de la chose jugée et que de leur contra- riété naît un ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé