Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... tribunal correctionnel qui a accordé à un prévenu le bénéfice de la con- damnation conditionnelle , fixe le point de départ du délai de sursis à une date autre que celle de l'arrêt ; le second , de la viola- tion de l'autorité de la ...
... tribunal correctionnel qui a accordé à un prévenu le bénéfice de la con- damnation conditionnelle , fixe le point de départ du délai de sursis à une date autre que celle de l'arrêt ; le second , de la viola- tion de l'autorité de la ...
Sivu 5
... tribunal de première instance d'Anvers ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'expédi- tion du dit jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi ...
... tribunal de première instance d'Anvers ; condamne la partie défenderesse aux frais de l'expédi- tion du dit jugement ; ... renvoie la cause no 3077 et les parties devant le tribunal de première instance de Malines ; rejette le pourvoi ...
Sivu 7
... tribunal de déclarer satisfactoire son offre de restituer à la société défenderesse la différence entre la somme de 6,000 francs et celle de 623 fr . 4 c . qu'il entendait retenir . En faisant cette offre , l'Etat reconnaissait donc que ...
... tribunal de déclarer satisfactoire son offre de restituer à la société défenderesse la différence entre la somme de 6,000 francs et celle de 623 fr . 4 c . qu'il entendait retenir . En faisant cette offre , l'Etat reconnaissait donc que ...
Sivu 11
... tribunal de police de Wavre comme étant inculpé d'avoir , le 24 sep- tembre 1913 , à La Hulpe ou ailleurs dans le canton de Wavre , contrevenu aux dispo- sitions de l'article 2 de l'arrêté royal du 4 avril 1895 et de l'article unique de ...
... tribunal de police de Wavre comme étant inculpé d'avoir , le 24 sep- tembre 1913 , à La Hulpe ou ailleurs dans le canton de Wavre , contrevenu aux dispo- sitions de l'article 2 de l'arrêté royal du 4 avril 1895 et de l'article unique de ...
Sivu 12
... tribunal correctionnel de Nivelles du 22 février 1914 et celui du tribunal correctionnel de Bruxelles du 5 mai 1914 ont tous deux acquis l'autorité de la chose jugée , et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le ...
... tribunal correctionnel de Nivelles du 22 février 1914 et celui du tribunal correctionnel de Bruxelles du 5 mai 1914 ont tous deux acquis l'autorité de la chose jugée , et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé