Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... trouve , par conséquent , en présence non d'un marché spécial assujetti au droit fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 , mais d'un marché ordinaire que la loi du 22 frimaire an vII , article 69 , §III , 1o , frappe d'un droit ...
... trouve , par conséquent , en présence non d'un marché spécial assujetti au droit fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 , mais d'un marché ordinaire que la loi du 22 frimaire an vII , article 69 , §III , 1o , frappe d'un droit ...
Sivu 9
... trouve réellement appelé à des obli- gations de service effectif ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que , pour avoir refusé au milicien Augustin Verheyen l'exemption définitive dont il fondait la réclamation sur l'ar- ticle ...
... trouve réellement appelé à des obli- gations de service effectif ; Attendu qu'il résulte de ces considéra- tions que , pour avoir refusé au milicien Augustin Verheyen l'exemption définitive dont il fondait la réclamation sur l'ar- ticle ...
Sivu 14
... trouve aucun fondement légal ; que le jugement attaqué , loin de méconnaître à cet égard les conclusions du demandeur , en a motivé le rejet en constatant que la décision , dont appel , avait été rendue contradictoire- ment et en ...
... trouve aucun fondement légal ; que le jugement attaqué , loin de méconnaître à cet égard les conclusions du demandeur , en a motivé le rejet en constatant que la décision , dont appel , avait été rendue contradictoire- ment et en ...
Sivu 20
... trouve son applica- tion qu'au cas où les taxes de passage sont dues et où l'on s'y soustrait par exemple en refusant de les payer après avoir pris place dans le bateau , en s'attribuant une qualité que l'on n'a pas , en faisant usage ...
... trouve son applica- tion qu'au cas où les taxes de passage sont dues et où l'on s'y soustrait par exemple en refusant de les payer après avoir pris place dans le bateau , en s'attribuant une qualité que l'on n'a pas , en faisant usage ...
Sivu 27
... trouve une somme suffisante pour assurer l'entre- tien de la famille » ; Sur la première branche du moyen Attendu que l'arrêt est motivé et qu'il n'a pas contrevenu , dès lors , à l'article 55E des lois coordonnées sur la milice ; Sur ...
... trouve une somme suffisante pour assurer l'entre- tien de la famille » ; Sur la première branche du moyen Attendu que l'arrêt est motivé et qu'il n'a pas contrevenu , dès lors , à l'article 55E des lois coordonnées sur la milice ; Sur ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé