Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 18
... valeur fournie au tireur par le bénéficiaire de l'effet ; Qu'il ne considère donc pas comme néces- saire pour la perfection de la lettre de change , l'intervention d'un preneur ou d'un endosseur : D'où suit que le second moyen n'est pas ...
... valeur fournie au tireur par le bénéficiaire de l'effet ; Qu'il ne considère donc pas comme néces- saire pour la perfection de la lettre de change , l'intervention d'un preneur ou d'un endosseur : D'où suit que le second moyen n'est pas ...
Sivu 21
... valeur d'une journée de travail , ni excéder trois jours . « Art . 57. Si le refus de payer était accompagné d'injures , menaces , violences ou voies de fait , les coupables seront tra- duits devant le tribunal correctionnel , etc ...
... valeur d'une journée de travail , ni excéder trois jours . « Art . 57. Si le refus de payer était accompagné d'injures , menaces , violences ou voies de fait , les coupables seront tra- duits devant le tribunal correctionnel , etc ...
Sivu 24
... valeur d'une journée de travail ni excéder trois jours . Elle n'a pas été abrogée par l'article 38 du Code pénal ( cass . , 5 janvier 1874 , PASIC . , 1874 , I , 49 ) ; cependant , c'est cet article 38 que les juge- ments attaqués ont ...
... valeur d'une journée de travail ni excéder trois jours . Elle n'a pas été abrogée par l'article 38 du Code pénal ( cass . , 5 janvier 1874 , PASIC . , 1874 , I , 49 ) ; cependant , c'est cet article 38 que les juge- ments attaqués ont ...
Sivu 29
... valeur en Belgique , l'apposition d'une fausse signa- ture ne pouvait causer aucun préjudice et l'intention de nuire n'était pas démontrée ; 30 qu'en l'absence d'un faux au sens des articles 193 à 199 du Code pénal , le juge du fond ne ...
... valeur en Belgique , l'apposition d'une fausse signa- ture ne pouvait causer aucun préjudice et l'intention de nuire n'était pas démontrée ; 30 qu'en l'absence d'un faux au sens des articles 193 à 199 du Code pénal , le juge du fond ne ...
Sivu 45
... valeur supérieure à 300 francs et pour reconnaître , en conséquence , la recevabilité de l'appel formé par le demandeur en cas- sation : Attendu que le demandeur allègue que , dès le 21 octobre 1910 , jour de la comparu- tion volontaire ...
... valeur supérieure à 300 francs et pour reconnaître , en conséquence , la recevabilité de l'appel formé par le demandeur en cas- sation : Attendu que le demandeur allègue que , dès le 21 octobre 1910 , jour de la comparu- tion volontaire ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé