Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 20
... vertu duquel il est défendu à chacun de naviguer sur l'Escaut entre les places susdites à l'aide d'une autre embarcation ; « Que l'article 56 ne trouve son applica- tion qu'au cas où les taxes de passage sont dues et où l'on s'y ...
... vertu duquel il est défendu à chacun de naviguer sur l'Escaut entre les places susdites à l'aide d'une autre embarcation ; « Que l'article 56 ne trouve son applica- tion qu'au cas où les taxes de passage sont dues et où l'on s'y ...
Sivu 42
... vertu de lois spé- ciales à des amendes ayant le caractère de peine ; Attendu que le jugement dénoncé , en déclarant les amendes qu'il prononce contre le demandeur payables dans les quinze jours , a donc contrevenu à l'article 125 de la ...
... vertu de lois spé- ciales à des amendes ayant le caractère de peine ; Attendu que le jugement dénoncé , en déclarant les amendes qu'il prononce contre le demandeur payables dans les quinze jours , a donc contrevenu à l'article 125 de la ...
Sivu 50
... vertu de la loi sur le contrat de transport du 25 août 1891 et des arti- cles 1382 et 1381 du Code civil ; qu'ainsi , l'intimé , demandeur originaire , entendait intenter à l'appelant une double action en responsabilité , l'une basée ...
... vertu de la loi sur le contrat de transport du 25 août 1891 et des arti- cles 1382 et 1381 du Code civil ; qu'ainsi , l'intimé , demandeur originaire , entendait intenter à l'appelant une double action en responsabilité , l'une basée ...
Sivu 60
... vertu de l'article 16 du règlement , la taxe annuelle de trottoir est exigible des riverains dès cette date et inté- gralement , c'est - à - dire pour toute l'an- née 1912 , sans que la commune ait à tenir compte de la date à laquelle ...
... vertu de l'article 16 du règlement , la taxe annuelle de trottoir est exigible des riverains dès cette date et inté- gralement , c'est - à - dire pour toute l'an- née 1912 , sans que la commune ait à tenir compte de la date à laquelle ...
Sivu 61
... vertu de l'article 16 du règlement de la commune de Schaerbeek du 3 novembre 1904 portant : « La taxe sur les trottoirs sera payable intégralement quelle que soit l'époque à laquelle les travaux de voirie ont été exé- cutés ; elle ...
... vertu de l'article 16 du règlement de la commune de Schaerbeek du 3 novembre 1904 portant : « La taxe sur les trottoirs sera payable intégralement quelle que soit l'époque à laquelle les travaux de voirie ont été exé- cutés ; elle ...
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