Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 et 1163 du Code civil ...
... violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 et 1163 du Code civil ...
Sivu 5
... violation et fausse application du règlement communal du 16 décembre 1873 et spécialement de son article 4 , ainsi que de l'arrêté royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 ...
... violation et fausse application du règlement communal du 16 décembre 1873 et spécialement de son article 4 , ainsi que de l'arrêté royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 ...
Sivu 7
... violation de l'ar- ticle 1319 du Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas connaître en quoi l'appréciation du tribunal serait incon- ciliable avec les termes de l'acte ...
... violation de l'ar- ticle 1319 du Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas connaître en quoi l'appréciation du tribunal serait incon- ciliable avec les termes de l'acte ...
Sivu 10
... violation des articles 1er à 4 , 7 , 8 , 10 à 13 , 91 , 93 , 97 , 102 , 106 , 107 , 109 et 110 de la loi du 12 avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code ...
... violation des articles 1er à 4 , 7 , 8 , 10 à 13 , 91 , 93 , 97 , 102 , 106 , 107 , 109 et 110 de la loi du 12 avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code ...
Sivu 12
... violation de l'article 3 de la loi du 1er juin 1849 , en ce que Mesureur a été condamné à la moitié des frais d'appel : Attendu que le procureur du roi et Georges Stouffs ont seuls interjeté appel ; que l'arrêt attaqué confirme le ...
... violation de l'article 3 de la loi du 1er juin 1849 , en ce que Mesureur a été condamné à la moitié des frais d'appel : Attendu que le procureur du roi et Georges Stouffs ont seuls interjeté appel ; que l'arrêt attaqué confirme le ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé