Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 38
... établi qu'il y a eu vente réelle entre parties , et que , jusqu'au jour du 25 septembre 1894 , le produisant a refusé le renvoi des vins restant en cave de la société Avit et Leblond ; Attendu que , le 26 septembre , M. Michels a fait ...
... établi qu'il y a eu vente réelle entre parties , et que , jusqu'au jour du 25 septembre 1894 , le produisant a refusé le renvoi des vins restant en cave de la société Avit et Leblond ; Attendu que , le 26 septembre , M. Michels a fait ...
Sivu 48
... établi que le dé- fendeur a fait vendre en Belgique , par des agents à son service , des machines du sys- tème dont s'agit au procès , et qu'il a distribué dans notre pays des prospectus recomman- dant ces machines ; que les dépositions ...
... établi que le dé- fendeur a fait vendre en Belgique , par des agents à son service , des machines du sys- tème dont s'agit au procès , et qu'il a distribué dans notre pays des prospectus recomman- dant ces machines ; que les dépositions ...
Sivu 50
... établi qu'il y ait contravention à l'arti- cle 11 de l'arrêté royal du 21 septembre 1894 , le prévenu n'en a pas moins manifestement manqué de prévoyance et de précaution en laissant un ouvrier aussi jeune et aussi peu expérimenté que l ...
... établi qu'il y ait contravention à l'arti- cle 11 de l'arrêté royal du 21 septembre 1894 , le prévenu n'en a pas moins manifestement manqué de prévoyance et de précaution en laissant un ouvrier aussi jeune et aussi peu expérimenté que l ...
Sivu 51
... établi par lui est primé par les conventions postérieures de ses successeurs ; qu'il est avéré que le terrain Duchateau , qui borde la bande litigieuse , est l'aire d'une ancienne grange , et que sur le mur , dont les fondations ont été ...
... établi par lui est primé par les conventions postérieures de ses successeurs ; qu'il est avéré que le terrain Duchateau , qui borde la bande litigieuse , est l'aire d'une ancienne grange , et que sur le mur , dont les fondations ont été ...
Sivu 53
... établi par le ju- gement du 26 mai dernier , Y ... trouve la source de ses droits dans sa possession même ( 2279 ) ; à la société qui invoque sa mauvaise foi incombe le fardeau de la preuve ; qu'à cet égard , elle ne fait ni preuve , ni ...
... établi par le ju- gement du 26 mai dernier , Y ... trouve la source de ses droits dans sa possession même ( 2279 ) ; à la société qui invoque sa mauvaise foi incombe le fardeau de la preuve ; qu'à cet égard , elle ne fait ni preuve , ni ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président