Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 28
... avis conforme de M. Demeure , substitut du procureur du roi , écartant toutes fins et conclusions plus am- ples ou contraires , déclare le défendeur Quarré débiteur pur et simple des causes de la saisie - arrêt litigieuse , ce jusqu'à ...
... avis conforme de M. Demeure , substitut du procureur du roi , écartant toutes fins et conclusions plus am- ples ou contraires , déclare le défendeur Quarré débiteur pur et simple des causes de la saisie - arrêt litigieuse , ce jusqu'à ...
Sivu 34
... avis conforme , rejetant toutes conclusions autres ou con- traires , déclare le demandeur non recevable en son action , l'en déboute et le condamne à tous les dépens , dont distraction , en ce qui le concerne , au profit de Me Descamps ...
... avis conforme , rejetant toutes conclusions autres ou con- traires , déclare le demandeur non recevable en son action , l'en déboute et le condamne à tous les dépens , dont distraction , en ce qui le concerne , au profit de Me Descamps ...
Sivu 35
... avis de deux médecins , demander la permission de citer le défendeur à un autre jour ; que c'est là le seul cas où la non - comparution de la demanderesse n'oblige pas le tribunal à rejeter la demande en divorce ; Attendu que le manque ...
... avis de deux médecins , demander la permission de citer le défendeur à un autre jour ; que c'est là le seul cas où la non - comparution de la demanderesse n'oblige pas le tribunal à rejeter la demande en divorce ; Attendu que le manque ...
Sivu 43
... avis conforme M. Drion , substitut du procureur du roi , se déclare com- pétent ratione materiæ ; ordonne aux parties de conclure et de plaider à toutes fins ; main- tient la cause au rôle à plaider ; condamne le défendeur aux dépens de ...
... avis conforme M. Drion , substitut du procureur du roi , se déclare com- pétent ratione materiæ ; ordonne aux parties de conclure et de plaider à toutes fins ; main- tient la cause au rôle à plaider ; condamne le défendeur aux dépens de ...
Sivu 44
... marchandise par une personne compétente , et c'est suivant ( 1 ) Rapp . jug . Gand , 1er juin 1861 ( Jurisp . du port d'Anvers , 1868 , II , 10 ) . l'avis de celle - ci , qu'il a fait procéder 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... marchandise par une personne compétente , et c'est suivant ( 1 ) Rapp . jug . Gand , 1er juin 1861 ( Jurisp . du port d'Anvers , 1868 , II , 10 ) . l'avis de celle - ci , qu'il a fait procéder 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président