Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 25
... chef d'incendie : pareille stipulation n'a rien d'illicite ni d'immoral , lorsqu'elle ne doit pas faire de l'assurance une cause de bénéfice pour l'as- suré ( 1 ) . ( 1 ) Voy . cass . franç . , 3 mars 1879 ( Pasic . franç . , 1880 , p ...
... chef d'incendie : pareille stipulation n'a rien d'illicite ni d'immoral , lorsqu'elle ne doit pas faire de l'assurance une cause de bénéfice pour l'as- suré ( 1 ) . ( 1 ) Voy . cass . franç . , 3 mars 1879 ( Pasic . franç . , 1880 , p ...
Sivu 31
... chefs de demande : 1 ° pour argent remis à un sieur Linssen , 200 francs ; 2o pour payement fait à un sieur Daelmans ... chef de rupture de pro- messe de mariage faite à la demanderesse par le défendeur au cours de l'année 1893 ; Attendu ...
... chefs de demande : 1 ° pour argent remis à un sieur Linssen , 200 francs ; 2o pour payement fait à un sieur Daelmans ... chef de rupture de pro- messe de mariage faite à la demanderesse par le défendeur au cours de l'année 1893 ; Attendu ...
Sivu 32
... chef de la succession de sa mère ; Vu l'acte d'opposition , enregistré , au prédit jugement , en date du 1er mai 1894 , signifié au défendeur Gilot ; Attendu que le dit jugement : 1 ° déclare bonne et valable la dite saisie pratiquée ...
... chef de la succession de sa mère ; Vu l'acte d'opposition , enregistré , au prédit jugement , en date du 1er mai 1894 , signifié au défendeur Gilot ; Attendu que le dit jugement : 1 ° déclare bonne et valable la dite saisie pratiquée ...
Sivu 34
... chef de la collision dont s'agit ; Par ces motifs , ouï M. Demeure , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions autres ou con- traires , déclare le demandeur non recevable en son action , l'en ...
... chef de la collision dont s'agit ; Par ces motifs , ouï M. Demeure , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions autres ou con- traires , déclare le demandeur non recevable en son action , l'en ...
Sivu 40
... chef du détendeur ; Attendu que le fait , par un commerçant , d'adresser au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie con- servatoire constitue , non un acte commercial ...
... chef du détendeur ; Attendu que le fait , par un commerçant , d'adresser au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie con- servatoire constitue , non un acte commercial ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président