Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 23
... commerce , et de plusieurs juges de paix . IVE PARTIE . JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles . avec la collaboration de magistrats des cours et tribunaux de France , de ...
... commerce , et de plusieurs juges de paix . IVE PARTIE . JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , avocat général près la cour d'appel de Bruxelles . avec la collaboration de magistrats des cours et tribunaux de France , de ...
Sivu 29
... commerce que la mention 70 à 75 fruits par demi - kilog . ne doit pas être prise dans le sens strict et absolu , en sorte qu'à toute époque il devrait se trouver le nombre de 70 à 75 fruits par 500 grammes de poids ; que cette mention ...
... commerce que la mention 70 à 75 fruits par demi - kilog . ne doit pas être prise dans le sens strict et absolu , en sorte qu'à toute époque il devrait se trouver le nombre de 70 à 75 fruits par 500 grammes de poids ; que cette mention ...
Sivu 36
... commerce de Bruxelles.- Prés . M. Ysewyn , juge . Pl . MM . Bara , Berger et Lapierre . NIVELLES , 8 novembre 1895 . COMPÉTENCE . -- JCGE DES RÉFÉRÉS . OCCUPATION IMMOBILIÈRE SANS TITRE NI DROIT . VOIE DE FAIT . URGENCE . EXPULSION ...
... commerce de Bruxelles.- Prés . M. Ysewyn , juge . Pl . MM . Bara , Berger et Lapierre . NIVELLES , 8 novembre 1895 . COMPÉTENCE . -- JCGE DES RÉFÉRÉS . OCCUPATION IMMOBILIÈRE SANS TITRE NI DROIT . VOIE DE FAIT . URGENCE . EXPULSION ...
Sivu 38
... commerce de Bruxelles en payement de la somme de 3,213 fr . 75 c . , solde de ses livraisons ; Attendu qu'il est donc établi qu'il y a eu vente réelle entre parties , et que , jusqu'au jour du 25 septembre 1894 , le produisant a refusé ...
... commerce de Bruxelles en payement de la somme de 3,213 fr . 75 c . , solde de ses livraisons ; Attendu qu'il est donc établi qu'il y a eu vente réelle entre parties , et que , jusqu'au jour du 25 septembre 1894 , le produisant a refusé ...
Sivu 40
... COMMERCE . SAISIE CONSERVATOIRE . — DOMMAGES - INTÉ- RETS . Si aux tribunaux de commerce appartient la connaissance d'une opposition à une ordon- nance autorisant une saisie conservatoire , d'une action en mainlevée de cette saisie et ...
... COMMERCE . SAISIE CONSERVATOIRE . — DOMMAGES - INTÉ- RETS . Si aux tribunaux de commerce appartient la connaissance d'une opposition à une ordon- nance autorisant une saisie conservatoire , d'une action en mainlevée de cette saisie et ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président