Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 35
... conditions du contrat de trans- port telles qu'elles sont constatées dans la lettre de voiture ; Le destinataire ne peut notamment prétendre substituer au tarif spécial indiqué dans la lettre de voiture un tarif spécial qui lui serait ...
... conditions du contrat de trans- port telles qu'elles sont constatées dans la lettre de voiture ; Le destinataire ne peut notamment prétendre substituer au tarif spécial indiqué dans la lettre de voiture un tarif spécial qui lui serait ...
Sivu 36
... conditions du tarif spécial 2 , par 50,000 kilogrammes ; Attendu que la lettre de voiture doit indi- quer le prix de transport ou les conditions réglementaires auxquelles se réfèrent les parties ( art . 1er , 6o , de la loi du 25 août ...
... conditions du tarif spécial 2 , par 50,000 kilogrammes ; Attendu que la lettre de voiture doit indi- quer le prix de transport ou les conditions réglementaires auxquelles se réfèrent les parties ( art . 1er , 6o , de la loi du 25 août ...
Sivu 39
... condition qu'il ne puisse en résulter aucun préjudice pour la partie assignée ( 1 ) . Ce préjudice existe lorsque la partie assignée annonce son intention de déférer le serment litisdécisoire au mandant ( 2 ) . ( Code civ . , article ...
... condition qu'il ne puisse en résulter aucun préjudice pour la partie assignée ( 1 ) . Ce préjudice existe lorsque la partie assignée annonce son intention de déférer le serment litisdécisoire au mandant ( 2 ) . ( Code civ . , article ...
Sivu 41
... conditions , ils ne reconnaissent aucun droit de reprise sur les immeubles à la défenderesse , et soutiennent que la dona- tion faite par contrat de mariage de tout le disponible rend inefficace , comme excédant la portion disponible ...
... conditions , ils ne reconnaissent aucun droit de reprise sur les immeubles à la défenderesse , et soutiennent que la dona- tion faite par contrat de mariage de tout le disponible rend inefficace , comme excédant la portion disponible ...
Sivu 43
... conditions , comme associé pour l'exploitation de l'établissement dont s'agit le défendeur , lequel serait en droit , au cours de l'association , d'opérer , de même que ses associés , un prélèvement fixe de 6,000 francs avant tout ...
... conditions , comme associé pour l'exploitation de l'établissement dont s'agit le défendeur , lequel serait en droit , au cours de l'association , d'opérer , de même que ses associés , un prélèvement fixe de 6,000 francs avant tout ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président