Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 28
... conforme de M. Demeure , substitut du procureur du roi , écartant toutes fins et conclusions plus am- ples ou contraires , déclare le défendeur Quarré débiteur pur et simple des causes de la saisie - arrêt litigieuse , ce jusqu'à concur ...
... conforme de M. Demeure , substitut du procureur du roi , écartant toutes fins et conclusions plus am- ples ou contraires , déclare le défendeur Quarré débiteur pur et simple des causes de la saisie - arrêt litigieuse , ce jusqu'à concur ...
Sivu 31
... conforme sur la question de compétence , se déclare incompétent pour statuer sur la demande en payement ; se déclare compétent pour connaître de la demande en validité de ( 4 ) Voy . les autorités citées au jugement . Adde , dans le ...
... conforme sur la question de compétence , se déclare incompétent pour statuer sur la demande en payement ; se déclare compétent pour connaître de la demande en validité de ( 4 ) Voy . les autorités citées au jugement . Adde , dans le ...
Sivu 33
... conforme , déboutant respectivement les parties de toutes conclusions autres ou contraires , reçoit l'opposition au jugement par défaut du 11 février 1893 , et y faisant droit , dit qu'à raison de l'acte public de renonciation pré ...
... conforme , déboutant respectivement les parties de toutes conclusions autres ou contraires , reçoit l'opposition au jugement par défaut du 11 février 1893 , et y faisant droit , dit qu'à raison de l'acte public de renonciation pré ...
Sivu 34
... conforme aux prescriptions impéra- soit du chef de la collision dont s'agit ; Par ces motifs , ouï M. Demeure , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions autres ou con- traires , déclare le ...
... conforme aux prescriptions impéra- soit du chef de la collision dont s'agit ; Par ces motifs , ouï M. Demeure , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes conclusions autres ou con- traires , déclare le ...
Sivu 43
... conforme M. Drion , substitut du procureur du roi , se déclare com- pétent ratione materiæ ; ordonne aux parties de conclure et de plaider à toutes fins ; main- tient la cause au rôle à plaider ; condamne le défendeur aux dépens de l ...
... conforme M. Drion , substitut du procureur du roi , se déclare com- pétent ratione materiæ ; ordonne aux parties de conclure et de plaider à toutes fins ; main- tient la cause au rôle à plaider ; condamne le défendeur aux dépens de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président