Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 25
... conséquence , d'acquitter les primes exigées , et ils réclament , en outre , res- titution de celles qu'ils ont précédemment acquittées ; Attendu que le soutènement des défen- deurs s'appuie sur les deux moyens suivants : 1 ° l ...
... conséquence , d'acquitter les primes exigées , et ils réclament , en outre , res- titution de celles qu'ils ont précédemment acquittées ; Attendu que le soutènement des défen- deurs s'appuie sur les deux moyens suivants : 1 ° l ...
Sivu 30
... conséquence défense , au défendeur d'employer dorénavant le nom de Kneipp , sous quelque forme que ce soit , dans les étiquettes , prospectus et imprimés relatifs à la vente du malt torréfié ; dit que le présent jugement , motifs et ...
... conséquence défense , au défendeur d'employer dorénavant le nom de Kneipp , sous quelque forme que ce soit , dans les étiquettes , prospectus et imprimés relatifs à la vente du malt torréfié ; dit que le présent jugement , motifs et ...
Sivu 40
... conséquence , leur intervention ne peut non plus diminuer la responsabilité du demandeur , ni engager celle de l'Etat ; Par ces motifs , faisant fonctions de tribu- nal de commerce , rejetant comme irrelevants les faits cotés par le ...
... conséquence , leur intervention ne peut non plus diminuer la responsabilité du demandeur , ni engager celle de l'Etat ; Par ces motifs , faisant fonctions de tribu- nal de commerce , rejetant comme irrelevants les faits cotés par le ...
Sivu 41
... conséquence directe ; que la demande en dommages - intérêts , dans ce cas , aurait été l'accessoire de l'action principale et , comme telle , devait être soumise au juge appelé à connaître de celle - ci ; Par ces motifs , se déclare d ...
... conséquence directe ; que la demande en dommages - intérêts , dans ce cas , aurait été l'accessoire de l'action principale et , comme telle , devait être soumise au juge appelé à connaître de celle - ci ; Par ces motifs , se déclare d ...
Sivu 43
... conséquence , d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Par ces motifs , entendu sur l'exception d'in- compétence en son avis conforme M. Drion , substitut du procureur du roi , se déclare com- pétent ratione materiæ ...
... conséquence , d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Par ces motifs , entendu sur l'exception d'in- compétence en son avis conforme M. Drion , substitut du procureur du roi , se déclare com- pétent ratione materiæ ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président