Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 34
... conseil . En thèse générale , il est rationnel , par conséquent , d'interpréter son absence à l'audience comme une renonciation à son action . Mais encore faut - il pour que semblable présomption apparaisse comme plausible que l'absence ...
... conseil . En thèse générale , il est rationnel , par conséquent , d'interpréter son absence à l'audience comme une renonciation à son action . Mais encore faut - il pour que semblable présomption apparaisse comme plausible que l'absence ...
Sivu 38
... conseil , Me Frick , qu'il devait arrêter les poursuites contre Avit et Leblond , ceux - ci étant venus lui donner « des garanties suffisantes >> ; Attendu que les vins ont été réexpédiés le 2 octobre 1894 et que le produisant prétend ...
... conseil , Me Frick , qu'il devait arrêter les poursuites contre Avit et Leblond , ceux - ci étant venus lui donner « des garanties suffisantes >> ; Attendu que les vins ont été réexpédiés le 2 octobre 1894 et que le produisant prétend ...
Sivu 53
... conseil d'adminis- tration a autorisé l'émission des dits titres ; Que si la remise des dits titres a été faite sans cause ou même a été faite frauduleuse- ment , ce point est irrelevant vis - à - vis de Y ... , puisque , ainsi que cela ...
... conseil d'adminis- tration a autorisé l'émission des dits titres ; Que si la remise des dits titres a été faite sans cause ou même a été faite frauduleuse- ment , ce point est irrelevant vis - à - vis de Y ... , puisque , ainsi que cela ...
Sivu 57
... conseil les parties ; Attendu que l'opposition est régulière en la forme ; Attendu que les articles 142 et suivants du code de procédure civile exigent , comme condition de la levée de l'expédition d'un jugement , des qualités ...
... conseil les parties ; Attendu que l'opposition est régulière en la forme ; Attendu que les articles 142 et suivants du code de procédure civile exigent , comme condition de la levée de l'expédition d'un jugement , des qualités ...
Sivu 58
... conseil de la 4 chambre le 31 juillet 1895. Prés . M. L. Hallet , vice - président . NAMUR , 29 avril 1895 . PARTAGE . - CRÉANCIER OPPOSANT . INTÉRÊT . NULLITÉ . L'article 882 du code civil , en donnant aux créanciers des copartageants ...
... conseil de la 4 chambre le 31 juillet 1895. Prés . M. L. Hallet , vice - président . NAMUR , 29 avril 1895 . PARTAGE . - CRÉANCIER OPPOSANT . INTÉRÊT . NULLITÉ . L'article 882 du code civil , en donnant aux créanciers des copartageants ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président