Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 37
... contestation soulevée par le curateur à la dite faillite contre l'admission de cette créance dans les termes où elle est produite ; Vu la loi du 3 mai 1872 sur le gage ; Vu les pièces versées au procès , et notam- ment les lettres en ...
... contestation soulevée par le curateur à la dite faillite contre l'admission de cette créance dans les termes où elle est produite ; Vu la loi du 3 mai 1872 sur le gage ; Vu les pièces versées au procès , et notam- ment les lettres en ...
Sivu 40
... contestations relatives aux actes réputés commerciaux dans le chef du détendeur ; Attendu que le fait , par un commerçant , d'adresser au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins d'obtenir l'autorisation de pratiquer une ...
... contestations relatives aux actes réputés commerciaux dans le chef du détendeur ; Attendu que le fait , par un commerçant , d'adresser au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins d'obtenir l'autorisation de pratiquer une ...
Sivu 47
... contestation entre parties ; Attendu que cette contestation a , il est vrai , été tranchée par jugement du tribunal de commerce en date du 8 mars 1895 ; Attendu , toutefois , que ce jugement n'est pas définitif et qu'il est même reconnu ...
... contestation entre parties ; Attendu que cette contestation a , il est vrai , été tranchée par jugement du tribunal de commerce en date du 8 mars 1895 ; Attendu , toutefois , que ce jugement n'est pas définitif et qu'il est même reconnu ...
Sivu 48
... contestation ; Au fond : Attendu que le défendeur vend des ma- chines à coudre sur lesquelles il appose la mention Beste Deutsche Singer Machinen ; Attendu que le défendeur ne conteste pas que la demanderesse est , en ce qui concerne l ...
... contestation ; Au fond : Attendu que le défendeur vend des ma- chines à coudre sur lesquelles il appose la mention Beste Deutsche Singer Machinen ; Attendu que le défendeur ne conteste pas que la demanderesse est , en ce qui concerne l ...
Sivu 58
... contestation des qualités d'un jugement pré- cédent ; Par ces motifs , recevant en la forme l'opposition de la partie Thiéry et statuant au fond , disons que les qualités du juge- ment du 10 juillet 1895 , signifiées à la partie Thiéry ...
... contestation des qualités d'un jugement pré- cédent ; Par ces motifs , recevant en la forme l'opposition de la partie Thiéry et statuant au fond , disons que les qualités du juge- ment du 10 juillet 1895 , signifiées à la partie Thiéry ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président