Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 25
... convention verbale en date du 9 février 1892 , les défendeurs prétendent que cette convention est nulle ; ils refusent , en conséquence , d'acquitter les primes exigées , et ils réclament , en outre , res- titution de celles qu'ils ont ...
... convention verbale en date du 9 février 1892 , les défendeurs prétendent que cette convention est nulle ; ils refusent , en conséquence , d'acquitter les primes exigées , et ils réclament , en outre , res- titution de celles qu'ils ont ...
Sivu 26
... convention verbale intervenue entre parties assurant les défendeurs contre les pertes de chômage résultant d'incendie ou d'explosion , les condamne à payer à la de- manderesse : 1o La somme de 946 fr . 55 c . à titre de restitution avec ...
... convention verbale intervenue entre parties assurant les défendeurs contre les pertes de chômage résultant d'incendie ou d'explosion , les condamne à payer à la de- manderesse : 1o La somme de 946 fr . 55 c . à titre de restitution avec ...
Sivu 42
... conventions verbale- ment intervenues entre parties à la date du 31 juillet 1891 ; Attendu qu'aux termes de ces conventions , le défendeur s'est engagé à entrer , moyen- nant un traitement annuel de 6,000 francs et une part dans les ...
... conventions verbale- ment intervenues entre parties à la date du 31 juillet 1891 ; Attendu qu'aux termes de ces conventions , le défendeur s'est engagé à entrer , moyen- nant un traitement annuel de 6,000 francs et une part dans les ...
Sivu 51
... conventions postérieures de ses successeurs ; qu'il est avéré que le terrain Duchateau , qui borde la bande litigieuse , est l'aire d'une ancienne grange , et que sur le mur , dont les fondations ont été constatées par les experts comme ...
... conventions postérieures de ses successeurs ; qu'il est avéré que le terrain Duchateau , qui borde la bande litigieuse , est l'aire d'une ancienne grange , et que sur le mur , dont les fondations ont été constatées par les experts comme ...
Sivu 53
... conventions sociales . Le fait qu'une société a modifié ses statuts et créé des actions nouvelles n'est pas de nature à permettre aux anciens actionnaires de se retirer de la société en reprenant leurs capi- taux . Le défaut de payement ...
... conventions sociales . Le fait qu'une société a modifié ses statuts et créé des actions nouvelles n'est pas de nature à permettre aux anciens actionnaires de se retirer de la société en reprenant leurs capi- taux . Le défaut de payement ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président