Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 40
Sivu 31
... délai raisonnable pour rap- porter la preuve de sa créance ; Par ces motifs , statuant en audience publique , ouï le ministère public en son avis conforme sur la question de compétence , se déclare incompétent pour statuer sur la ...
... délai raisonnable pour rap- porter la preuve de sa créance ; Par ces motifs , statuant en audience publique , ouï le ministère public en son avis conforme sur la question de compétence , se déclare incompétent pour statuer sur la ...
Sivu 34
... , 1895 , p . 283 ) , avait décidé qu'en cas de refus du mari de payer la provision ad litem , sa femme devait obtenir un délai pour assurer sa défense . - ( ÉPOUSE MARTENS , C. SON MARI . ) 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... , 1895 , p . 283 ) , avait décidé qu'en cas de refus du mari de payer la provision ad litem , sa femme devait obtenir un délai pour assurer sa défense . - ( ÉPOUSE MARTENS , C. SON MARI . ) 14 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
Sivu 36
... délai ; Par ces motifs , nous juge , statuant au pro- visoire et sans aucun préjudice au principal , condamnons les défendeurs à cesser dans les cinq jours de la signification de la présente ordonnance l'occupation et la jouissance des ...
... délai ; Par ces motifs , nous juge , statuant au pro- visoire et sans aucun préjudice au principal , condamnons les défendeurs à cesser dans les cinq jours de la signification de la présente ordonnance l'occupation et la jouissance des ...
Sivu 37
... délai , le premier huissier requis pourra les expulser eux et tous ceux qui pourraient s'y trouver , et mettre leurs meubles et effets sur le carreau ; condamnons les défendeurs aux dépens . - - - Prés . Pl . Du 8 novembre 1895 ...
... délai , le premier huissier requis pourra les expulser eux et tous ceux qui pourraient s'y trouver , et mettre leurs meubles et effets sur le carreau ; condamnons les défendeurs aux dépens . - - - Prés . Pl . Du 8 novembre 1895 ...
Sivu 51
... délai et avec les formes voulues ; qu'il est recevable ; Attendu que les parties ne sont plus en désaccord que sur deux points : A. Savoir si la haie de ronces artificielles que les consorts Duchâteau ont placée récem- ( 1 ) Voy ...
... délai et avec les formes voulues ; qu'il est recevable ; Attendu que les parties ne sont plus en désaccord que sur deux points : A. Savoir si la haie de ronces artificielles que les consorts Duchâteau ont placée récem- ( 1 ) Voy ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président