Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 27
... DIVORCE . - · DEMANDES PROVISIONNELLES . INSTANCE INDÉPENDANTE . - NON - RECEVABILITÉ . - - CONCLUSIONS . AUTORISATION D'HYPOTHEQUER ( DEMANDE D ' ) . PROCE- CÉDURE SPÉCIALE . Les demandes provisionnelles , quoique formées à l'occasion ...
... DIVORCE . - · DEMANDES PROVISIONNELLES . INSTANCE INDÉPENDANTE . - NON - RECEVABILITÉ . - - CONCLUSIONS . AUTORISATION D'HYPOTHEQUER ( DEMANDE D ' ) . PROCE- CÉDURE SPÉCIALE . Les demandes provisionnelles , quoique formées à l'occasion ...
Sivu 34
... divorce est inscrite et jugée dans la forme ordinaire . ( Voy . DALLOZ , Supplément , yo Divorce et Séparation de corps , nos 220 et 221. ) Le tribunal reconnaît que le cas de maladie justifiée , conformément à l'article 236 du code ...
... divorce est inscrite et jugée dans la forme ordinaire . ( Voy . DALLOZ , Supplément , yo Divorce et Séparation de corps , nos 220 et 221. ) Le tribunal reconnaît que le cas de maladie justifiée , conformément à l'article 236 du code ...
Sivu 35
... divorce pour cause déterminée sont impératives , qu'elles exigent la présence de la demanderesse à tous les actes de la procé- dure ; que les articles 236 et 248 , notamment , sont précis et formels ; qu'ainsi que l'enseigne Villequet ...
... divorce pour cause déterminée sont impératives , qu'elles exigent la présence de la demanderesse à tous les actes de la procé- dure ; que les articles 236 et 248 , notamment , sont précis et formels ; qu'ainsi que l'enseigne Villequet ...
Sivu 81
... DIVORCE . ABANDON DU DOMICILE CONJU- GAL PAR LE MARI . OFFRE TARDIVE DE RECEVOIR LA FEMME . - Le mari qui abandonne le domicile conjugal quelques mois après le mariage , disant à diverses personnes qu'il ne peut plus vivre avec sa femme ...
... DIVORCE . ABANDON DU DOMICILE CONJU- GAL PAR LE MARI . OFFRE TARDIVE DE RECEVOIR LA FEMME . - Le mari qui abandonne le domicile conjugal quelques mois après le mariage , disant à diverses personnes qu'il ne peut plus vivre avec sa femme ...
Sivu 84
... DIVORCE . - PENSION ALIMENTAIRE . - PAYEMENT . FIN DE NON - RECEVOIR . - NON- Ne constitue pas une fin de non - procéder , oppo- sable par la femme à son mari , au cours d'une instance en divorce , le refus par celui- ci de payer à sa ...
... DIVORCE . - PENSION ALIMENTAIRE . - PAYEMENT . FIN DE NON - RECEVOIR . - NON- Ne constitue pas une fin de non - procéder , oppo- sable par la femme à son mari , au cours d'une instance en divorce , le refus par celui- ci de payer à sa ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président