Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 27
... doit être considéré comme irrécouvrable ; Attendu qu'en présence de cette situation préjudiciable , le demandeur entend rendre responsable le défendeur de la perte qu'il subit et lui réclame , à titre de dommages- intérêts , la somme de ...
... doit être considéré comme irrécouvrable ; Attendu qu'en présence de cette situation préjudiciable , le demandeur entend rendre responsable le défendeur de la perte qu'il subit et lui réclame , à titre de dommages- intérêts , la somme de ...
Sivu 29
... doit pas être prise dans le sens strict et absolu , en sorte qu'à toute époque il devrait se trouver le nombre de 70 à 75 fruits par 500 grammes de poids ; que cette mention indique au contraire une qualité de prunes composant à l'état ...
... doit pas être prise dans le sens strict et absolu , en sorte qu'à toute époque il devrait se trouver le nombre de 70 à 75 fruits par 500 grammes de poids ; que cette mention indique au contraire une qualité de prunes composant à l'état ...
Sivu 30
... doit , aux termes de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , être apprécié d'après sa valeur propre pour déterminer la compétence et le ressort . Si chacune des créances ne dépasse pas 300 francs , la demande en payement doit être ...
... doit , aux termes de l'article 25 de la loi du 25 mars 1876 , être apprécié d'après sa valeur propre pour déterminer la compétence et le ressort . Si chacune des créances ne dépasse pas 300 francs , la demande en payement doit être ...
Sivu 31
... doit être apprécié d'après sa valeur propre pour déter- miner la compétence et le ressort ; Attendu que chacune de ces trois créances ne dépasse pas 300 francs ; que la demande en payement doit donc être portée devant le juge de paix ...
... doit être apprécié d'après sa valeur propre pour déter- miner la compétence et le ressort ; Attendu que chacune de ces trois créances ne dépasse pas 300 francs ; que la demande en payement doit donc être portée devant le juge de paix ...
Sivu 32
... doit être exécuté principalement contre le tiers saisi ; Que le débiteur saisi est recevable en son opposition au jugement qui le condamne s'il n'a pas connu que le jugement en entier est en cours d'exécution , et que , partant , le ...
... doit être exécuté principalement contre le tiers saisi ; Que le débiteur saisi est recevable en son opposition au jugement qui le condamne s'il n'a pas connu que le jugement en entier est en cours d'exécution , et que , partant , le ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président