Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 39
... effet de mettre les risques du débarque- ment à charge de ce dernier . L'embarquement et le débarquement des ani- maux ont lieu par les soins et sous l'entière responsabilité des expéditeurs et des destina- taires ( art . 52 ) ; les ...
... effet de mettre les risques du débarque- ment à charge de ce dernier . L'embarquement et le débarquement des ani- maux ont lieu par les soins et sous l'entière responsabilité des expéditeurs et des destina- taires ( art . 52 ) ; les ...
Sivu 40
... effet de mettre les ris- ques du débarquement à charge du deman- deur ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur ce point que par une faute imputable , au terme du droit commun , à l'administration ou à ses agents ...
... effet de mettre les ris- ques du débarquement à charge du deman- deur ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée sur ce point que par une faute imputable , au terme du droit commun , à l'administration ou à ses agents ...
Sivu 43
... effet ne peut être de transformer en une opération mercantile un acte ne constituant dans son essence que l'exercice d'une profession libé- rale ; Que , dès lors , l'action est de la compétence du tribunal civil ; Attendu , en ce qui ...
... effet ne peut être de transformer en une opération mercantile un acte ne constituant dans son essence que l'exercice d'une profession libé- rale ; Que , dès lors , l'action est de la compétence du tribunal civil ; Attendu , en ce qui ...
Sivu 46
... effet , des explications des parties , que si la femme du demandeur a souf- ferts des suites de la frayeur lui causée par le dit ouvrier en lançant avec violence un outil ou objet quelconque contre la porte derrière laquelle cette femme ...
... effet , des explications des parties , que si la femme du demandeur a souf- ferts des suites de la frayeur lui causée par le dit ouvrier en lançant avec violence un outil ou objet quelconque contre la porte derrière laquelle cette femme ...
Sivu 57
... effet , dans les qualités litigieuses , la partie Van Hoorde se réfère au dispositif des originaux mêmes des conclusions remis au greffier au moment des plaidoiries , annexés par lui à la minute du jugement après avoir été visés par le ...
... effet , dans les qualités litigieuses , la partie Van Hoorde se réfère au dispositif des originaux mêmes des conclusions remis au greffier au moment des plaidoiries , annexés par lui à la minute du jugement après avoir été visés par le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président