Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 27
... forme , déclare non recevables les demandes formées par simples conclusions par la demanderesse , la condamne aux dépens de l'incident . Du 21 octobre 1895 . - Tribunal de Char- leroi . 2e ch . - Prés . M. Dulait , vice - pré- sident ...
... forme , déclare non recevables les demandes formées par simples conclusions par la demanderesse , la condamne aux dépens de l'incident . Du 21 octobre 1895 . - Tribunal de Char- leroi . 2e ch . - Prés . M. Dulait , vice - pré- sident ...
Sivu 29
... forme que ( 1 ) Voy . GUILLERY , des Sociétés commerciales en Belgique , nos 1281 et suiv . , t . III , p . 432 ; Répertoire de JAMAR , 1814-1880 , vo Sociétés commerciales , nos 773 à 798 passim . ( 2 ) Voy . jug . Bruxelles , 3 ...
... forme que ( 1 ) Voy . GUILLERY , des Sociétés commerciales en Belgique , nos 1281 et suiv . , t . III , p . 432 ; Répertoire de JAMAR , 1814-1880 , vo Sociétés commerciales , nos 773 à 798 passim . ( 2 ) Voy . jug . Bruxelles , 3 ...
Sivu 30
... forme que ce soit , dans les étiquettes , prospectus et imprimés relatifs à la vente du malt torréfié ; dit que le présent jugement , motifs et dispositif , sera publié une seule fois , dans un journal de la ville de Liège , au choix ...
... forme que ce soit , dans les étiquettes , prospectus et imprimés relatifs à la vente du malt torréfié ; dit que le présent jugement , motifs et dispositif , sera publié une seule fois , dans un journal de la ville de Liège , au choix ...
Sivu 34
... forme ordinaire . ( Voy . DALLOZ , Supplément , yo Divorce et Séparation de corps , nos 220 et 221. ) Le tribunal reconnaît que le cas de maladie justifiée , conformément à l'article 236 du code civil , n'est pas le seul où le demandeur ...
... forme ordinaire . ( Voy . DALLOZ , Supplément , yo Divorce et Séparation de corps , nos 220 et 221. ) Le tribunal reconnaît que le cas de maladie justifiée , conformément à l'article 236 du code civil , n'est pas le seul où le demandeur ...
Sivu 36
... forme la loi ; qu'elle ne peut donc être modifiée que du consentement mutuel des parties contrac- tantes , c'est - à - dire de l'expéditeur et du voi- turier ; Attendu , en conséquence , qu'il n'appar- tient pas à l'expéditeur seul de ...
... forme la loi ; qu'elle ne peut donc être modifiée que du consentement mutuel des parties contrac- tantes , c'est - à - dire de l'expéditeur et du voi- turier ; Attendu , en conséquence , qu'il n'appar- tient pas à l'expéditeur seul de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président