Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 26
... intérêts depuis le 1er mars 1894 ; 2o Celle de 370 fr . 10 c . pour prime d'as- surance pour 1894 avec les intérêts depuis le 14 mars 1893 ; 3o Celle de 370 fr . 10 c . pour prime d'as- surance échue pour l'année 1895 avec les intérêts ...
... intérêts depuis le 1er mars 1894 ; 2o Celle de 370 fr . 10 c . pour prime d'as- surance pour 1894 avec les intérêts depuis le 14 mars 1893 ; 3o Celle de 370 fr . 10 c . pour prime d'as- surance échue pour l'année 1895 avec les intérêts ...
Sivu 27
... intérêts , la somme de 316 fr . 48 c . et qu'il n'a pu récupérer de sa débitrice ; Attendu que , pour se soustraire à cette réclamation , le défendeur invoque la clause d'irresponsabilité stipulée par lui , lors de la remise du ...
... intérêts , la somme de 316 fr . 48 c . et qu'il n'a pu récupérer de sa débitrice ; Attendu que , pour se soustraire à cette réclamation , le défendeur invoque la clause d'irresponsabilité stipulée par lui , lors de la remise du ...
Sivu 31
... intérêts judi- ciaires et les dépens , et sous réserve de tous autres dus , et notamment de la somme de 206 fr . 46 c .; Attendu , en ce qui concerne la demande en payement , que celle - ci , telle qu'elle est déterminée par l'exploit ...
... intérêts judi- ciaires et les dépens , et sous réserve de tous autres dus , et notamment de la somme de 206 fr . 46 c .; Attendu , en ce qui concerne la demande en payement , que celle - ci , telle qu'elle est déterminée par l'exploit ...
Sivu 40
... intérêts qui accompagne une semblable action , il en est autrement d'une simple demande en dommages - intérels intentée isolément et basée sur des allégations contenues dans la requête aux fins d'obtenir permission de saisir . Tous les ...
... intérêts qui accompagne une semblable action , il en est autrement d'une simple demande en dommages - intérels intentée isolément et basée sur des allégations contenues dans la requête aux fins d'obtenir permission de saisir . Tous les ...
Sivu 41
... intérêts qui aurait accompagné semblable action dont elle aurait été la suite et la conséquence directe ; que la demande en dommages - intérêts , dans ce cas , aurait été l'accessoire de l'action principale et , comme telle , devait ...
... intérêts qui aurait accompagné semblable action dont elle aurait été la suite et la conséquence directe ; que la demande en dommages - intérêts , dans ce cas , aurait été l'accessoire de l'action principale et , comme telle , devait ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président