Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 35
... jour pour la réception des enquêtes , sur ce que son mari n'a pas exécuté le juge- ment rendu le 17 juillet 1895 ; qu'il ne lui a payé ni la provision alimentaire , ni celle ad item fixées par le dit jugement ; qu'elle n'a pas d'argent ...
... jour pour la réception des enquêtes , sur ce que son mari n'a pas exécuté le juge- ment rendu le 17 juillet 1895 ; qu'il ne lui a payé ni la provision alimentaire , ni celle ad item fixées par le dit jugement ; qu'elle n'a pas d'argent ...
Sivu 38
... jour du 25 septembre 1894 , le produisant a refusé le renvoi des vins restant en cave de la société Avit et Leblond ; Attendu que , le 26 septembre , M. Michels a fait savoir à son conseil , Me Frick , qu'il devait arrêter les ...
... jour du 25 septembre 1894 , le produisant a refusé le renvoi des vins restant en cave de la société Avit et Leblond ; Attendu que , le 26 septembre , M. Michels a fait savoir à son conseil , Me Frick , qu'il devait arrêter les ...
Sivu 45
... jour de retard , cette condamnation étant toutefois prononcée à titre comminatoire ; condamne les deman- deurs aux dépens ; ordonne l'exécution provi- soire du jugement , etc. Du 22 juin 1895.- Tribunal de commerce de Bruxelles . Prés ...
... jour de retard , cette condamnation étant toutefois prononcée à titre comminatoire ; condamne les deman- deurs aux dépens ; ordonne l'exécution provi- soire du jugement , etc. Du 22 juin 1895.- Tribunal de commerce de Bruxelles . Prés ...
Sivu 52
... jour de la vente , ils ont reconnu qu'il appartenait aux Duchâteau ; 2o Que , chaque fois que Lambert a voulu se servir du terrain en litige , les Duchâteau s'y sont opposés ; qu'à maintes reprises , ils se sont adressés au bourgmestre ...
... jour de la vente , ils ont reconnu qu'il appartenait aux Duchâteau ; 2o Que , chaque fois que Lambert a voulu se servir du terrain en litige , les Duchâteau s'y sont opposés ; qu'à maintes reprises , ils se sont adressés au bourgmestre ...
Sivu 59
... jour ouvrable . Les clauses des connaissements relatives au mode de déchargement , au travail de nuit , ne peuvent être invoquées que pendant le délai de planche ; à l'expiration de ce délai , les parties rentrent dans le droit commun ...
... jour ouvrable . Les clauses des connaissements relatives au mode de déchargement , au travail de nuit , ne peuvent être invoquées que pendant le délai de planche ; à l'expiration de ce délai , les parties rentrent dans le droit commun ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président