Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 35
... article 248 ; qu'en habitant Laeken , elle devait prévoir les conséquences de l'action en divorce qu'elle poursuivait devant le tribunal de Liège , et quant au payement des taxes des témoins , il y a lieu de dire que ceux - ci ne ...
... article 248 ; qu'en habitant Laeken , elle devait prévoir les conséquences de l'action en divorce qu'elle poursuivait devant le tribunal de Liège , et quant au payement des taxes des témoins , il y a lieu de dire que ceux - ci ne ...
Sivu 43
... article 20 , § 2 , de la loi précitée ; Attendu que cette dérogation ne se ren- contre pas dans l'article 454 du code de pro- cédure civile , qui se borne à régler la rece- vabilité de l'appel des jugements rendus sur un déclinatoire de ...
... article 20 , § 2 , de la loi précitée ; Attendu que cette dérogation ne se ren- contre pas dans l'article 454 du code de pro- cédure civile , qui se borne à régler la rece- vabilité de l'appel des jugements rendus sur un déclinatoire de ...
Sivu 45
... article 1384 du code civil , elle actionna son patron en réparation du dommage causé . Le juge de paix a repoussé cette demande , l'article 1384 n'étant pas applicable dans ce cas . L'ouvrière invoquait , en outre , une lettre de ses ...
... article 1384 du code civil , elle actionna son patron en réparation du dommage causé . Le juge de paix a repoussé cette demande , l'article 1384 n'étant pas applicable dans ce cas . L'ouvrière invoquait , en outre , une lettre de ses ...
Sivu 49
... article 1er , titre XI , de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46 , titre [ er , de la loi des 19-22 juillet 1791 , tout ce qui ( 4 ) Voy . GIRON , t . Ier , nos 173 et suiv .; t . II , nos 746 et suiv .; cass . belge , 17 juin ...
... article 1er , titre XI , de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 46 , titre [ er , de la loi des 19-22 juillet 1791 , tout ce qui ( 4 ) Voy . GIRON , t . Ier , nos 173 et suiv .; t . II , nos 746 et suiv .; cass . belge , 17 juin ...
Sivu 57
... articles 71 , 72 , 73 et 33 du dé- cret du 30 mars 1808 et de l'article 25 du règlemeni établissant l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruxelles ; Que du dispositif de ces conclusions ainsi mises comme la minute même ...
... articles 71 , 72 , 73 et 33 du dé- cret du 30 mars 1808 et de l'article 25 du règlemeni établissant l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruxelles ; Que du dispositif de ces conclusions ainsi mises comme la minute même ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président