Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 31
... mariage ne peut étre établie ni par témoins , ni par simples présomptions ; la preuve écrite de la promesse doit être rapportée ( 1 ) . ( DE SMEDT , - C. DE SMEDT . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la de- mande tend au payement ...
... mariage ne peut étre établie ni par témoins , ni par simples présomptions ; la preuve écrite de la promesse doit être rapportée ( 1 ) . ( DE SMEDT , - C. DE SMEDT . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Attendu que la de- mande tend au payement ...
Sivu 41
... mariage de tout le disponible rend inefficace , comme excédant la portion disponible , la disposition ultérieure de l'acte de donation passé devant Me Fraeys , le 27 novembre 1891 , qui accorde ce droit de reprise à la défenderesse ...
... mariage de tout le disponible rend inefficace , comme excédant la portion disponible , la disposition ultérieure de l'acte de donation passé devant Me Fraeys , le 27 novembre 1891 , qui accorde ce droit de reprise à la défenderesse ...
Sivu 54
... MARIAGE . STIPULATIONS . - OBJETS MOBILIERS . ― - ATTRIBUTION A LA FEMME . ABSENCE DE CONSTATATION OU DE TITRES . CRÉANCIERS . SAISIE . REVENDICATION . PREUVE . ―― La clause d'un contrat de mariage stipulant que « tous les objets ...
... MARIAGE . STIPULATIONS . - OBJETS MOBILIERS . ― - ATTRIBUTION A LA FEMME . ABSENCE DE CONSTATATION OU DE TITRES . CRÉANCIERS . SAISIE . REVENDICATION . PREUVE . ―― La clause d'un contrat de mariage stipulant que « tous les objets ...
Sivu 55
... mariage projeté , peuvent consti- tuer l'auteur de la rupture en faute et l'obliger à réparer le dommage , tant maté- riel que moral , que son dol ou sa légèreté a causé . ( Art . 1382 et 1585 du code civil . ) Ainsi , peut être ...
... mariage projeté , peuvent consti- tuer l'auteur de la rupture en faute et l'obliger à réparer le dommage , tant maté- riel que moral , que son dol ou sa légèreté a causé . ( Art . 1382 et 1585 du code civil . ) Ainsi , peut être ...
Sivu 56
... mariage , et si , par conséquent , l'inexécution d'une promesse de mariage ne peut , à elle seule , donner ouverture à une action en dom- mages - intérêts , à cause de l'inefficacité civile d'une telle promesse , il n'en résulte pas que ...
... mariage , et si , par conséquent , l'inexécution d'une promesse de mariage ne peut , à elle seule , donner ouverture à une action en dom- mages - intérêts , à cause de l'inefficacité civile d'une telle promesse , il n'en résulte pas que ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président