Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 25
... objet le payement d'une somme de 946 fr . 55 c . qui leur a été remise par la demanderesse et qui leur était due par une autre compagnie d'assurances ; Attendu que , pour le surplus , tandis que la demanderesse réclame payement d'une ...
... objet le payement d'une somme de 946 fr . 55 c . qui leur a été remise par la demanderesse et qui leur était due par une autre compagnie d'assurances ; Attendu que , pour le surplus , tandis que la demanderesse réclame payement d'une ...
Sivu 33
... objet de la demande se réduit à faire décider par le tribunal si la détention du bateau a été légale , et dans la négative , si le demandeur a droit à l'indem- nité de 500 francs à réclamer à titre de dom- mages - intérêts ; Attendu que ...
... objet de la demande se réduit à faire décider par le tribunal si la détention du bateau a été légale , et dans la négative , si le demandeur a droit à l'indem- nité de 500 francs à réclamer à titre de dom- mages - intérêts ; Attendu que ...
Sivu 39
... objet ; Attendu que l'Etat belge oppose à la de- mande principale diverses fins de non - rece- voir ; Attendu que l'assignation est donnée à la requête de Little et Johnstone , pour et au nom de Gondrand frères ; Attendu que nul ne ...
... objet ; Attendu que l'Etat belge oppose à la de- mande principale diverses fins de non - rece- voir ; Attendu que l'assignation est donnée à la requête de Little et Johnstone , pour et au nom de Gondrand frères ; Attendu que nul ne ...
Sivu 46
... objet quelconque contre la porte derrière laquelle cette femme se trouvait , les faits constitutifs du quasi - délit commis par cet ouvrier n'étaient pas des actes d'exécution de la fonction qu'il remplissait dans l'atelier des ...
... objet quelconque contre la porte derrière laquelle cette femme se trouvait , les faits constitutifs du quasi - délit commis par cet ouvrier n'étaient pas des actes d'exécution de la fonction qu'il remplissait dans l'atelier des ...
Sivu 47
... objet d'une contestation entre parties ; Attendu que cette contestation a , il est vrai , été tranchée par jugement du tribunal de commerce en date du 8 mars 1895 ; Attendu , toutefois , que ce jugement n'est pas définitif et qu'il est ...
... objet d'une contestation entre parties ; Attendu que cette contestation a , il est vrai , été tranchée par jugement du tribunal de commerce en date du 8 mars 1895 ; Attendu , toutefois , que ce jugement n'est pas définitif et qu'il est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président