Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 91
Sivu 31
... preuve de sa créance ; Par ces motifs , statuant en audience publique , ouï le ministère public en son avis conforme sur la question de compétence , se déclare incompétent pour statuer sur la demande en payement ; se déclare compétent ...
... preuve de sa créance ; Par ces motifs , statuant en audience publique , ouï le ministère public en son avis conforme sur la question de compétence , se déclare incompétent pour statuer sur la demande en payement ; se déclare compétent ...
Sivu 32
... preuve , que « ces promesses ont été renouvelées dans des lettres écrites d'Angleterre où le défendeur était allé passer quelques jours » > ; Par ces motifs , avant faire droit , ordonne à la demanderesse de rapporter la preuve écrite ...
... preuve , que « ces promesses ont été renouvelées dans des lettres écrites d'Angleterre où le défendeur était allé passer quelques jours » > ; Par ces motifs , avant faire droit , ordonne à la demanderesse de rapporter la preuve écrite ...
Sivu 36
... preuve par écrit , soit à titre d'élément quelconque tendant à arriver à la preuve du dit bail ; Attendu que , dans cette situation , les dé- fendeurs doivent être considérés comme oc- cupant les lieux sans titre ni droit et par une ...
... preuve par écrit , soit à titre d'élément quelconque tendant à arriver à la preuve du dit bail ; Attendu que , dans cette situation , les dé- fendeurs doivent être considérés comme oc- cupant les lieux sans titre ni droit et par une ...
Sivu 37
... PREUVE . - -- · GAGE COMMERCIAL . PREUVE . SIMPLE POSSESSION Insuffisante . C'est au produisant à une faillite qu'incombe le fardeau de la preuve du fondement de sa production ; s'il se prétend nanti d'un gage , il doit prouver l ...
... PREUVE . - -- · GAGE COMMERCIAL . PREUVE . SIMPLE POSSESSION Insuffisante . C'est au produisant à une faillite qu'incombe le fardeau de la preuve du fondement de sa production ; s'il se prétend nanti d'un gage , il doit prouver l ...
Sivu 38
... preuve du fondement de sa demande lui incombe ; Attendu que le produisant soutient que l'existence du gage résulte à toute évidence de la possession des vins et des pièces ver- sées au procès ; Attendu que le gage s'établit vis - à ...
... preuve du fondement de sa demande lui incombe ; Attendu que le produisant soutient que l'existence du gage résulte à toute évidence de la possession des vins et des pièces ver- sées au procès ; Attendu que le gage s'établit vis - à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président