Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 27
... procédure spéciale réglée par l'article 861 du code de procédure civile , auquel les dispositions du code civil sur le divorce n'ont pas dérogé . ( M. DERIDDER , ÉPOUSE VERTENEUIL , TENEUIL . ) JUGEMENT . - - C. J. VER- LE TRIBUNAL ...
... procédure spéciale réglée par l'article 861 du code de procédure civile , auquel les dispositions du code civil sur le divorce n'ont pas dérogé . ( M. DERIDDER , ÉPOUSE VERTENEUIL , TENEUIL . ) JUGEMENT . - - C. J. VER- LE TRIBUNAL ...
Sivu 34
... procédure , la loi a voulu que le tribunal pût s'assurer de l'intention persistante de la partie de rompre son union et constater qu'elle cherchait à s'en dégager librement sans subir l'influence de son conseil . En thèse générale , il ...
... procédure , la loi a voulu que le tribunal pût s'assurer de l'intention persistante de la partie de rompre son union et constater qu'elle cherchait à s'en dégager librement sans subir l'influence de son conseil . En thèse générale , il ...
Sivu 42
... procédure , que l'on décidait , antérieurement à cet arrêt , qu'ils consti- tuaient une dérogation formelle aux principes géné- raux sur l'exécution provisoire . ( Voy . ADNET , Com- pétence civile , art . 20 , nos 816 et suiv ...
... procédure , que l'on décidait , antérieurement à cet arrêt , qu'ils consti- tuaient une dérogation formelle aux principes géné- raux sur l'exécution provisoire . ( Voy . ADNET , Com- pétence civile , art . 20 , nos 816 et suiv ...
Sivu 54
... procédure civile , c'est à celui qui se prétend propriétaire de meubles saisis ou de partie d'iceux à produire les preuves de sa propriété ; Attendu que la demanderesse ne fait , ni tente même de faire cette preuve , preuve que ...
... procédure civile , c'est à celui qui se prétend propriétaire de meubles saisis ou de partie d'iceux à produire les preuves de sa propriété ; Attendu que la demanderesse ne fait , ni tente même de faire cette preuve , preuve que ...
Sivu 56
... les qua- lités d'un jugement en vue d'obtenir la levée de l'expédition de ce jugement , satisfait aux prescriptions des articles 142 et suivants du code de procédure civile , si , dans ces qualités 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
... les qua- lités d'un jugement en vue d'obtenir la levée de l'expédition de ce jugement , satisfait aux prescriptions des articles 142 et suivants du code de procédure civile , si , dans ces qualités 36 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE .
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président