Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 88
Sivu 17
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif.
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif.
Sivu
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. 1 PASICRISIE. TROISIÈME SÉRIE. COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE. 1896. IIIe.
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. 1 PASICRISIE. TROISIÈME SÉRIE. COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE. 1896. IIIe.
Sivu 21
... , commerciale, criminelle, de droit public et administratif. PASICRISIE . TROISIÈME SÉRIE . COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE . 1896 . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . Les formalités exigées par la loi ayant été remplies ,
... , commerciale, criminelle, de droit public et administratif. PASICRISIE . TROISIÈME SÉRIE . COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE . 1896 . III PARTIE . JUGEMENTS DES TRIBUNAUX . Les formalités exigées par la loi ayant été remplies ,
Sivu 28
... public et administratif. BRUXELLES , 80 octobre 1895 . FAILLITE . - SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF . - Associés . La déclaration de faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit celle des sociétés solidaires , sans qu'il soil ...
... public et administratif. BRUXELLES , 80 octobre 1895 . FAILLITE . - SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF . - Associés . La déclaration de faillite d'une société en nom collectif entraîne de plein droit celle des sociétés solidaires , sans qu'il soil ...
Sivu 41
... public et administratif. dence constante que tous les actes faits par un commerçant en vue de recouvrer ses créances , même commerciales , ont un carac- tère purement civil ; Attendu que , pour apprécier leur compé- tence , les juges ...
... public et administratif. dence constante que tous les actes faits par un commerçant en vue de recouvrer ses créances , même commerciales , ont un carac- tère purement civil ; Attendu que , pour apprécier leur compé- tence , les juges ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président