Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 25
... réclame payement d'une somme de 740 fr . 20 c . , montant de deux primes d'assurance dues par les années 1894 et 1895 , en vertu d'une convention verbale en date du 9 février 1892 , les défendeurs prétendent que cette convention est ...
... réclame payement d'une somme de 740 fr . 20 c . , montant de deux primes d'assurance dues par les années 1894 et 1895 , en vertu d'une convention verbale en date du 9 février 1892 , les défendeurs prétendent que cette convention est ...
Sivu 26
... réclamé à son cocontractant ; la modicité de ce prix ne la dispensait pas de l'obligation de ne donner que des rensei- gnements exacls ( 1 ) . ( VAN STRYDONCK - LARMOYEUX , JUGEMENT . - - C. RAIKEM . ) LE TRIBUNAL ; Dans le droit ...
... réclamé à son cocontractant ; la modicité de ce prix ne la dispensait pas de l'obligation de ne donner que des rensei- gnements exacls ( 1 ) . ( VAN STRYDONCK - LARMOYEUX , JUGEMENT . - - C. RAIKEM . ) LE TRIBUNAL ; Dans le droit ...
Sivu 27
... réclame , à titre de dommages- intérêts , la somme de 316 fr . 48 c . et qu'il n'a pu récupérer de sa débitrice ; Attendu que , pour se soustraire à cette réclamation , le défendeur invoque la clause d'irresponsabilité stipulée par lui ...
... réclame , à titre de dommages- intérêts , la somme de 316 fr . 48 c . et qu'il n'a pu récupérer de sa débitrice ; Attendu que , pour se soustraire à cette réclamation , le défendeur invoque la clause d'irresponsabilité stipulée par lui ...
Sivu 29
... réclame au défendeur la somme de 216 fr . 21 c . pour fournitures lui livrées suivant facture du 6 juin 1895 ; Attendu que , sur le montant de cette fac- ture , le défendeur conteste 142 fr . 40 c . pour deux sacs prunes de Bosnie ...
... réclame au défendeur la somme de 216 fr . 21 c . pour fournitures lui livrées suivant facture du 6 juin 1895 ; Attendu que , sur le montant de cette fac- ture , le défendeur conteste 142 fr . 40 c . pour deux sacs prunes de Bosnie ...
Sivu 44
... réclame la sup- pression de telle de ces clauses qui lui paraî- trait contraire à ses intérêts ; Attendu , par conséquent , que son opposi- tion est recevable ; Au fond : Attendu que l'opposition que le 21 octobre 1895 le défendeur a ...
... réclame la sup- pression de telle de ces clauses qui lui paraî- trait contraire à ses intérêts ; Attendu , par conséquent , que son opposi- tion est recevable ; Au fond : Attendu que l'opposition que le 21 octobre 1895 le défendeur a ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président