Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 28
... rapport avec les articles 458 , 458 , 531 et 604 de la loi fran- çaise de 1838 , et l'interprétation constante de celle - ci par la doctrine et la jurisprudence , spécialement celle de la cour suprême ; Attendu que le système contraire ...
... rapport avec les articles 458 , 458 , 531 et 604 de la loi fran- çaise de 1838 , et l'interprétation constante de celle - ci par la doctrine et la jurisprudence , spécialement celle de la cour suprême ; Attendu que le système contraire ...
Sivu 35
... rapport avec celle qu'il avait à vider . X ... payés immédiatement ; qu'en conformité de l'article 247 , ils auraient obtenu du juge un exécutoire sur la copie de l'assignation leur remise ; qu'il est certain que le législateur , lors ...
... rapport avec celle qu'il avait à vider . X ... payés immédiatement ; qu'en conformité de l'article 247 , ils auraient obtenu du juge un exécutoire sur la copie de l'assignation leur remise ; qu'il est certain que le législateur , lors ...
Sivu 37
... rapport à l'audience publique du 29 août 1895 ; Attendu que le sieur Michels a déclaré qu'il est créancier de la société Avit et Le- blond pour une somme de 3,248 fr . 62 c . , du chef de fournitures de vins , et a demandé son admission ...
... rapport à l'audience publique du 29 août 1895 ; Attendu que le sieur Michels a déclaré qu'il est créancier de la société Avit et Le- blond pour une somme de 3,248 fr . 62 c . , du chef de fournitures de vins , et a demandé son admission ...
Sivu 45
... rapport avec la valeur facturée ; Attendu qu'il résulte de ces faits que le défendeur n'a commis aucune faute et qu'au- cun préjudice n'a été causé aux demandeurs par son fait ; le défendeur a droit au rem- boursement des avances ...
... rapport avec la valeur facturée ; Attendu qu'il résulte de ces faits que le défendeur n'a commis aucune faute et qu'au- cun préjudice n'a été causé aux demandeurs par son fait ; le défendeur a droit au rem- boursement des avances ...
Sivu 49
... rapport du 24 février 1893 , le garde champêtre cantonnier de la commune de Saint - Nicolas signalait au bourg- mestre les dangers que présentait , au point de vue de la sécurité publique , l'immeuble de la veuve Mathy ; Attendu que ce ...
... rapport du 24 février 1893 , le garde champêtre cantonnier de la commune de Saint - Nicolas signalait au bourg- mestre les dangers que présentait , au point de vue de la sécurité publique , l'immeuble de la veuve Mathy ; Attendu que ce ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président