Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 32
... s'agit d'un jugement de validité de saisie - arrêt , les actes d'exécution accomplis vis - à - vis du tiers saisi ( 1 ) . ( DE KETELAERE Q. Q. JUGEMENT . - - C. GILOT . ) LE TRIBUNAL ; Vu le jugement par défaut de ce tribunal en date du ...
... s'agit d'un jugement de validité de saisie - arrêt , les actes d'exécution accomplis vis - à - vis du tiers saisi ( 1 ) . ( DE KETELAERE Q. Q. JUGEMENT . - - C. GILOT . ) LE TRIBUNAL ; Vu le jugement par défaut de ce tribunal en date du ...
Sivu 34
... s'agit était un acte de police , que l'au- torité supérieure enjoignait à la ville d'exé- cuter ; Qu'au surplus , agissant en vue de procurer l'exécution de dispositions réglementaires que celle - ci ne pouvait discuter , elle se gé ...
... s'agit était un acte de police , que l'au- torité supérieure enjoignait à la ville d'exé- cuter ; Qu'au surplus , agissant en vue de procurer l'exécution de dispositions réglementaires que celle - ci ne pouvait discuter , elle se gé ...
Sivu 36
... s'agit au procès les a remis au chemin de fer de l'Etat belge aux conditions du tarif spécial 2 , par 50,000 kilogrammes ; Attendu que la lettre de voiture doit indi- quer le prix de transport ou les conditions réglementaires auxquelles ...
... s'agit au procès les a remis au chemin de fer de l'Etat belge aux conditions du tarif spécial 2 , par 50,000 kilogrammes ; Attendu que la lettre de voiture doit indi- quer le prix de transport ou les conditions réglementaires auxquelles ...
Sivu 37
... s'agit d'un gage commer- cial , se faire par toutes voies de droit , pré- somptions comprises ; mais elle ne résulte point de la seule possession par le créancier des marchandises appartenant au débiteur . Il faut , en outre , l'accord ...
... s'agit d'un gage commer- cial , se faire par toutes voies de droit , pré- somptions comprises ; mais elle ne résulte point de la seule possession par le créancier des marchandises appartenant au débiteur . Il faut , en outre , l'accord ...
Sivu 43
... s'agit le défendeur , lequel serait en droit , au cours de l'association , d'opérer , de même que ses associés , un prélèvement fixe de 6,000 francs avant tout partage des béné- fices ou leur affectation à un fonds de ré- serve ...
... s'agit le défendeur , lequel serait en droit , au cours de l'association , d'opérer , de même que ses associés , un prélèvement fixe de 6,000 francs avant tout partage des béné- fices ou leur affectation à un fonds de ré- serve ...
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15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président