Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Sivu 34
... termes du- quel , en cas de non - payement ou refus de consignation des dommages causés par les bateliers aux ouvrages et autres dépendances du canal , les bateaux seront retenus jusqu'à décision de l'autorité compétente ; Attendu que ...
... termes du- quel , en cas de non - payement ou refus de consignation des dommages causés par les bateliers aux ouvrages et autres dépendances du canal , les bateaux seront retenus jusqu'à décision de l'autorité compétente ; Attendu que ...
Sivu 35
... termes de l'article 44 de la loi du 25 août 1891 , combiné avec l'article 8 du livret de l'Etat , les tarifs spéciaux doivent être formel- lement acceptés el indiqués par l'expéditeur dans la lettre de voiture . ( DENAYER ET Cie , C. L ...
... termes de l'article 44 de la loi du 25 août 1891 , combiné avec l'article 8 du livret de l'Etat , les tarifs spéciaux doivent être formel- lement acceptés el indiqués par l'expéditeur dans la lettre de voiture . ( DENAYER ET Cie , C. L ...
Sivu 40
... termes de l'article 52 du même livret , l'em- barquement et le débarquement des animaux vivants ont lieu par les soins et sous l'entière responsabilité des expéditeurs et des desti- nataires ; Que ces dispositions censées acceptées du ...
... termes de l'article 52 du même livret , l'em- barquement et le débarquement des animaux vivants ont lieu par les soins et sous l'entière responsabilité des expéditeurs et des desti- nataires ; Que ces dispositions censées acceptées du ...
Sivu 43
... termes de l'article 13 de la loi du 25 mars 1876 , la compétence se dé- termine , dans l'hypothèse prévue par l'ar- ticle 12 , 1o , de cette loi , par la nature de l'engagement du défendeur ; Que le but principal que le défendeur s'est ...
... termes de l'article 13 de la loi du 25 mars 1876 , la compétence se dé- termine , dans l'hypothèse prévue par l'ar- ticle 12 , 1o , de cette loi , par la nature de l'engagement du défendeur ; Que le but principal que le défendeur s'est ...
Sivu 46
... termes de l'article 1384 du code civil ; Attendu que vainement le demandeur pré- tend fonder son action sur un prétendu aveu extrajudiciaire dès défendeurs ; qu'il résulte , en effet , des documents produits , que si les défendeurs ont ...
... termes de l'article 1384 du code civil ; Attendu que vainement le demandeur pré- tend fonder son action sur un prétendu aveu extrajudiciaire dès défendeurs ; qu'il résulte , en effet , des documents produits , que si les défendeurs ont ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président