Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 55
Sivu 27
... voie d'assignation ou d'avenir ; semblables de- mandes , formées par simples conclusions , sont non recevables . La demande d'autorisation d'hypothèquer un bien , formulée par la demanderesse en divorce , requiert la procédure spéciale ...
... voie d'assignation ou d'avenir ; semblables de- mandes , formées par simples conclusions , sont non recevables . La demande d'autorisation d'hypothèquer un bien , formulée par la demanderesse en divorce , requiert la procédure spéciale ...
Sivu 30
... voie des journaux ; Attendu que le défendeur soutient l'action ni recevable ni fondée , parce que , quant à Kneipp , aucun préjudice ne lui aurait été causé , et qu'au contraire , Hallin n'aurait fait que propager les idées de Kneipp et ...
... voie des journaux ; Attendu que le défendeur soutient l'action ni recevable ni fondée , parce que , quant à Kneipp , aucun préjudice ne lui aurait été causé , et qu'au contraire , Hallin n'aurait fait que propager les idées de Kneipp et ...
Sivu 32
... voie d'opposition à la partie con- damnée qu'autant qu'il résulte qu'elle a eu connaissance du mode d'exécution ; Attendu que le jugement par défaut pro- nonçait deux ordres de condamnation , les unes tendant à faire obtenir payement ...
... voie d'opposition à la partie con- damnée qu'autant qu'il résulte qu'elle a eu connaissance du mode d'exécution ; Attendu que le jugement par défaut pro- nonçait deux ordres de condamnation , les unes tendant à faire obtenir payement ...
Sivu 36
... VOIE DE FAIT . URGENCE . EXPULSION . - Lorsque l'occupant d'un immeuble ne prouve pas par écrit l'existence du bail qu'il allègue pour justifier son occupation , et qu'il ne serait éventuellement pas admis à le prouver par témoins , le ...
... VOIE DE FAIT . URGENCE . EXPULSION . - Lorsque l'occupant d'un immeuble ne prouve pas par écrit l'existence du bail qu'il allègue pour justifier son occupation , et qu'il ne serait éventuellement pas admis à le prouver par témoins , le ...
Sivu 42
... voie de licitation des immeubles indivis entre parties ; désigne le dit Me Fraeys pour procé- der à la vente des immeubles situés dans l'arrondissement de Bruges , et Me Butaye , notaire à Ypres , pour la vente des immeubles situés dans ...
... voie de licitation des immeubles indivis entre parties ; désigne le dit Me Fraeys pour procé- der à la vente des immeubles situés dans l'arrondissement de Bruges , et Me Butaye , notaire à Ypres , pour la vente des immeubles situés dans ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
15 juin 1er juillet 1re ch 25 mars 27 avril 29 février acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril BELGE Bocq Bruges cause Charleroi clause code civ code civil code de procédure compétence condamne le défendeur constitue contrat convention créance débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deresse deur divorce doit dommages-intérêts enregistré époux établi février fond frais Gand ibid immeubles instance de Bruxelles intérêts janvier judiciaire juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège litigieux loi du 25 mariage mars ment mière instance motifs Namur notaire novembre nullité ordonne ouï PASIC payement Prés présent jugement preuve procédure civile qu'en effet quasi-délit recevable réclame rejetant toutes conclusions responsabilité saisie saisie-arrêt serait seul société somme statuer substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre Tribunal civil tribunal de commerce Verviers vice-président