Convenção litteraria entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves, e o presidente da Republica Franceza: Assignado em Lisboa pelos respectivos plenipotenciarios em 12 d'abril de 1851Imprensa nacional, 1851 - 11 sivua |
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abaixo assignado accordo acima acompanhada Adolphe Barrot agens Algarves Almeida Garrett Altas Partes Contractantes applicaveis arte ARTICLE artigo primeiro artigo segundo ARTIGO XVII assegurar auctores ayant-cause Baptista de Almeida certificat ci-dessus commun accord contados contrafeição contrefaçons CONVENÇÃO LITTERARIA d'esprit ou d'art d'ouvrages d'esprit da Republica Franceza declaração délai delicto direito disposições do artigo dispositions de l'article dito ditos dois Estados dois paizes dos dois Estados equiparada este Etats respectifs exemplaire exemplar feito fórma gueur Hautes Parties Contractantes igualmente imprensa introducção judiciaes l'article second legislação Legislativo Leis Lisboa Magestade Fidelissima Majesté Très-Fidèle marcas de fabrica mencionado não numero objectos occasião origem ouvrages paiz estrangeiro permitta Plenipotenciario da Republica Plénipotentiaire possivel prazo de tres presente artigo presente Convenção présente Convention Presidente da Republica producções providencias publicada quaes Rainha de Portugal ratificações reproducção Republica Franceza respectivas respectivos sera Sua Magestade Fidelissima terceiro todavia traducção traduction traduzir tres mezes um dos dois
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Sivu 4 - État sera, en outre, subordonné à l'accomplissement préalable, dans ce dernier, de la formalité de l'enregistrement, effectuée de la manière suivante : Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Prusse, il devra être enregistré à Paris , au ministère de l'intérieur.
Sivu 3 - Sardaigne, également animés du désir de protéger les sciences et les arts et d'encourager les entreprises utiles qui s'y rapportent, ont, à cette fin, résolu d'adopter, d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir...
Sivu 4 - Souverains contractants, en faisant paraître un ouvrage, ait notifié au public qu'il entend le traduire lui-même, et que sa traduction ait été publiée dans le délai d'un an, à partir de la publication du texte original.
Sivu 5 - ... et assimilées aux productions originales, en ce qui concerne leur reproduction dans la même langue, les traductions, faites dans l'un des deux Etats, d'ouvrages publiés hors du territoire des deux Etats. Toutefois , ne sont pas comprises dans lesdites dispositions les traductions faites dans une langue qui ne serait pas celle de l'un des deux Etats.
Sivu 5 - ... trois mois après la publication de l'original . A l'égard des ouvrages qui se publient par livraisons, il suffira que cette déclaration soit faite sur la première livraison ; toutefois, le terme fixé pour l'exercice de ce droit ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, pourvu, d'ailleurs, qu'il ne s'écoule pas plus de trois ans entre la publication de la première livraison et celle de la dernière. Quant aux ouvrages de plus d'un volume, dont les...
Sivu 5 - Etats respectifs, dès qu'elles auront paru dans l'un d'eux : les auteurs de l'œuvre originale auront droit à percevoir un quart des honoraires alloués aux traducteurs dans le pays où la traduction sera représentée, soit par la loi, soit par des conventions particulières.
Sivu 8 - Pour prévenir toute difficulté ou complication judiciaire quant au passé, à raison de la possession par les libraires, éditeurs ou imprimeurs respectifs, de contrefaçons d'ouvrages français ou portugais, reproduits ou importés par eux, il est stipulé et convenu que les détenteurs actuels de ces contrefaçons ne pourront les vendre en gros ou en détail, ni les réexporter en pays étranger ou pour un port quelconque dépendant de la métropole, ni se soustraire aux poursuites judiciaires...
Sivu 4 - A l'égard des ouvrages qui se publient par livraisons, il suffira que cette déclaration de l'auteur soit faite dans la première livraison. Toutefois le terme fixé pour l'exercice de ce droit ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, pourvu, d'ailleurs, qu'entre les deux publications il ne s'écoule pas plus de trois ans.
Sivu 4 - Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Espagne, au bureau de la librairie du ministère de l'intérieur à Paris. Ce dépôt et l'enregistrement qui en sera fait sur les registres spéciaux, ouverts à cet effet, dans les deux établissements, ne donneront lieu à aucuns frais autres que le prix du papier timbré du certificat.
Sivu 3 - Officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc. etc. etc.; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER.