Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 92
Sivu 176
... AOÛT 1914. ARRÊTE ROYAL DU 2 AOÛT ET LOI DU 4 AOÛT 1914 . DICTION DE DRESSER LE PROTÊT . RÊTS MORATOIRES . DÉBITION . Le porteur d'un effet de commerce , qui l'a fait présenter au payement au jour d'échéance , le 1er août 1914 , a droit ...
... AOÛT 1914. ARRÊTE ROYAL DU 2 AOÛT ET LOI DU 4 AOÛT 1914 . DICTION DE DRESSER LE PROTÊT . RÊTS MORATOIRES . DÉBITION . Le porteur d'un effet de commerce , qui l'a fait présenter au payement au jour d'échéance , le 1er août 1914 , a droit ...
Sivu 179
... AOÛT les demandeurs ; que l'action est donc rece- scripteur ni endosseur de la traite créée par l'article 1244 du Code civil , il faut qu'il |. cepteur , encore est - il certain , en présence du | texte et de l'esprit de ces dispositions ...
... AOÛT les demandeurs ; que l'action est donc rece- scripteur ni endosseur de la traite créée par l'article 1244 du Code civil , il faut qu'il |. cepteur , encore est - il certain , en présence du | texte et de l'esprit de ces dispositions ...
Sivu 59
... août 1914 qu'en tant que celui - ci tarife les vivres . ( Loi du 4 août 1914 , art . 1er ; arrêté royal du 14 août 1914 , art . 1er et 8. ) Cass . , 11 octobre 1915. Pus . 1915-16 . I. 137 et 454 . 27 . - Est non recevable le moyen basé ...
... août 1914 qu'en tant que celui - ci tarife les vivres . ( Loi du 4 août 1914 , art . 1er ; arrêté royal du 14 août 1914 , art . 1er et 8. ) Cass . , 11 octobre 1915. Pus . 1915-16 . I. 137 et 454 . 27 . - Est non recevable le moyen basé ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente