Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 35
... avril 1910 , mais soutient qu'en agissant ainsi la défenderesse a com- mis une faute lourde dont elle doit répara - siege , rendu le 19 avril 1913 , et produit en tion ; Attendu que Marie Fadeur , déniant dans son chef non seulement ...
... avril 1910 , mais soutient qu'en agissant ainsi la défenderesse a com- mis une faute lourde dont elle doit répara - siege , rendu le 19 avril 1913 , et produit en tion ; Attendu que Marie Fadeur , déniant dans son chef non seulement ...
Sivu 183
... avril 1915 . 56.25 Le 1er janvier 1915 , la traite et les intérêts 158.13 1,000 >> Le 1er février 1915 , la traite et les intérêts . 158.75 68.75 Le 1er mars 1915 , la traite et les intérêts 159.38 • 1,000 >> 81.25 Le 1er avril 1915 ...
... avril 1915 . 56.25 Le 1er janvier 1915 , la traite et les intérêts 158.13 1,000 >> Le 1er février 1915 , la traite et les intérêts . 158.75 68.75 Le 1er mars 1915 , la traite et les intérêts 159.38 • 1,000 >> 81.25 Le 1er avril 1915 ...
Sivu 21
... avril 1901 ; 114 et 115 du règlement d'administration publique du 29 decembre 1901 ; ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 , pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que de Forbin des Issarts est propriétaire ...
... avril 1901 ; 114 et 115 du règlement d'administration publique du 29 decembre 1901 ; ensemble l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 , pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que de Forbin des Issarts est propriétaire ...
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