Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 56
... bail . En omettant de donner ce préavis , le bail- leur a commis une faute contractuelle et doit la réparation du préjudice causé . ( VAN SCHINGEN , C. MATTHYS . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; I. Sur la base de l'action : Attendu que l ...
... bail . En omettant de donner ce préavis , le bail- leur a commis une faute contractuelle et doit la réparation du préjudice causé . ( VAN SCHINGEN , C. MATTHYS . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; I. Sur la base de l'action : Attendu que l ...
Sivu 139
... bail authentique , le défendeur est entré dans cette maison , le 15 mars 1912 , pour un terme de neuf années avec clause que chacune des parties pou- vait , après l'expiration de la troisième ou sixième année , résilier ce bail ...
... bail authentique , le défendeur est entré dans cette maison , le 15 mars 1912 , pour un terme de neuf années avec clause que chacune des parties pou- vait , après l'expiration de la troisième ou sixième année , résilier ce bail ...
Sivu 206
... BAIL . BAIL ÉCRIT . DURÉE . PRO- PREUVE TESTIMONIALE . SERMENT . INADMISSIBILITÉ . USAGE ROGATION . DES LIEUX . ― -- Si , à l'expiration du bail par écrit , l'une des parties prétend que sa durée a été proro- gée , elle doit rapporter ...
... BAIL . BAIL ÉCRIT . DURÉE . PRO- PREUVE TESTIMONIALE . SERMENT . INADMISSIBILITÉ . USAGE ROGATION . DES LIEUX . ― -- Si , à l'expiration du bail par écrit , l'une des parties prétend que sa durée a été proro- gée , elle doit rapporter ...
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