Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 255
... BASE . - MAGE ACCIDENTEL . MODE DE CALCUL . Pour fixer le salaire de base servant à dé- terminer les indemnités revenant aux ayants droit de l'ouvrier tué par suite d'un accident du travail , il faut tenir compte des journées de travail ...
... BASE . - MAGE ACCIDENTEL . MODE DE CALCUL . Pour fixer le salaire de base servant à dé- terminer les indemnités revenant aux ayants droit de l'ouvrier tué par suite d'un accident du travail , il faut tenir compte des journées de travail ...
Sivu 256
... base soit le salaire sincère et normal ( rapp . Van Cleem- putte , Doc . parl . , Ch . des repr . , 1900-1901 , p . 148 ; Francotte , Annales , Sénat , 1903-04 , p . 99 ) ; Attendu que pour obtenir ce calcul la demanderesse propose d ...
... base soit le salaire sincère et normal ( rapp . Van Cleem- putte , Doc . parl . , Ch . des repr . , 1900-1901 , p . 148 ; Francotte , Annales , Sénat , 1903-04 , p . 99 ) ; Attendu que pour obtenir ce calcul la demanderesse propose d ...
Sivu 307
... base de la victime ; 2 ° sur le taux de la dépréciation permanente par- tielle ; I. Quant au calcul du salaire de base : Attendu que l'accident est survenu le 3 décembre 1914 ; qu'aux termes de l'ar- ticle 8 , § 1er , de la loi du 24 ...
... base de la victime ; 2 ° sur le taux de la dépréciation permanente par- tielle ; I. Quant au calcul du salaire de base : Attendu que l'accident est survenu le 3 décembre 1914 ; qu'aux termes de l'ar- ticle 8 , § 1er , de la loi du 24 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente