Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 14
... circonstances extraor- dinaires , donne notamment au juge le pouvoir , en raison de ces circonstances , de suspendre le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments ...
... circonstances extraor- dinaires , donne notamment au juge le pouvoir , en raison de ces circonstances , de suspendre le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments ...
Sivu 18
... circonstances extraor- dinaires , donne notamment au juge le pouvoir , en raison de ces circonstances , de suspendre le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments ...
... circonstances extraor- dinaires , donne notamment au juge le pouvoir , en raison de ces circonstances , de suspendre le payement de toutes dettes et de surseoir à l'exécution de toutes poursuites , même autorisées par des juge- ments ...
Sivu 72
... circonstances actuelles ; que l'arrêté royal a soin de déclarer que cette fixation est faite jusqu'à nouvel ordre ; Attendu qu'une disposition réglementaire de circonstance s'abroge d'elle - même par la disparition de l'état de fait qui ...
... circonstances actuelles ; que l'arrêté royal a soin de déclarer que cette fixation est faite jusqu'à nouvel ordre ; Attendu qu'une disposition réglementaire de circonstance s'abroge d'elle - même par la disparition de l'état de fait qui ...
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