Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 151
... COMMUNE A COMMUNE . ABSENCE DE PROHIBITION . REQUISITION . ACTE D'ADMINISTRATION . -- La confiscation est tantôt une peine propre- ment dite , tantôt une mesure d'ordre pu- blic ayant pour but de retirer de la circu- lation des objets ...
... COMMUNE A COMMUNE . ABSENCE DE PROHIBITION . REQUISITION . ACTE D'ADMINISTRATION . -- La confiscation est tantôt une peine propre- ment dite , tantôt une mesure d'ordre pu- blic ayant pour but de retirer de la circu- lation des objets ...
Sivu 152
... commune dans une autre commune du pays ; Attendu que si l'ordonnance de Spa réu- nit dans une même disposition la défense d'exporter dans une autre commune et la défense d'accaparer , il est néanmoins bien certain que ces deux défenses ...
... commune dans une autre commune du pays ; Attendu que si l'ordonnance de Spa réu- nit dans une même disposition la défense d'exporter dans une autre commune et la défense d'accaparer , il est néanmoins bien certain que ces deux défenses ...
Sivu 304
... commune de Jemeppe , coin de la rue des Mineurs et de la rue de l'Industrie , maison lui appartenant ; Que le jugement a fixé les indemnités à la somme de 11,913 fr . 54 c . , avec les inté- rêts , et que les parties ont acquiescé à ce ...
... commune de Jemeppe , coin de la rue des Mineurs et de la rue de l'Industrie , maison lui appartenant ; Que le jugement a fixé les indemnités à la somme de 11,913 fr . 54 c . , avec les inté- rêts , et que les parties ont acquiescé à ce ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente