Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 243
... contraires , dit n'y avoir lieu pour le tribu- nal d'ordonner la remise de l'enquête pour les preuves directe et contraire à une date autre que celle fixée par M. le juge com- missaire , tous droits des parties de de- mander une ...
... contraires , dit n'y avoir lieu pour le tribu- nal d'ordonner la remise de l'enquête pour les preuves directe et contraire à une date autre que celle fixée par M. le juge com- missaire , tous droits des parties de de- mander une ...
Sivu 275
... contraire , par les mêmes voies ; fixe les enquêtes éven- tuelles directe et contraire à 2 h . 1/2 de relevée à une audience du samedi ( août et septembre exceptés ) à fixer sur requête . par M. le juge ci - après commis ; commet pour y ...
... contraire , par les mêmes voies ; fixe les enquêtes éven- tuelles directe et contraire à 2 h . 1/2 de relevée à une audience du samedi ( août et septembre exceptés ) à fixer sur requête . par M. le juge ci - après commis ; commet pour y ...
Sivu 315
... contraire par les mêmes voies ; disons que les enquêtes even tuelles directe et contraire auront lieu aux jour , heure et lieu à fixer par les arbitres sur requête de la partie la plus diligente ; disons qu'elles seront tenues devant l ...
... contraire par les mêmes voies ; disons que les enquêtes even tuelles directe et contraire auront lieu aux jour , heure et lieu à fixer par les arbitres sur requête de la partie la plus diligente ; disons qu'elles seront tenues devant l ...
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