Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 90
Sivu 34
... convention revêt , à toute évidence , le caractère d'un pacte sur succession future ; que vainement , d'ail- leurs , le demandeur s'efforcerait de diviser la convention et soutiendrait , selon son inté- rêt , que la convention de 250 ...
... convention revêt , à toute évidence , le caractère d'un pacte sur succession future ; que vainement , d'ail- leurs , le demandeur s'efforcerait de diviser la convention et soutiendrait , selon son inté- rêt , que la convention de 250 ...
Sivu 238
... convention d'assurance individuelle contre les accidents , verbale- ment avenue entre le défunt et la défende- resse le 23 décembre 1906 ; que , par cette convention , conclue pour un terme de dix années à prendre cours le 20 janvier ...
... convention d'assurance individuelle contre les accidents , verbale- ment avenue entre le défunt et la défende- resse le 23 décembre 1906 ; que , par cette convention , conclue pour un terme de dix années à prendre cours le 20 janvier ...
Sivu 239
... conventions d'as- surance , l'obligation de l'assureur de payer au bénéficiaire de l'assurance le capital con- venu n'est point , d'ordinaire , subordonnée à la condition du payement de la prime ; que sans doute , comme dans toute ...
... conventions d'as- surance , l'obligation de l'assureur de payer au bénéficiaire de l'assurance le capital con- venu n'est point , d'ordinaire , subordonnée à la condition du payement de la prime ; que sans doute , comme dans toute ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 1er août 1er mai 25 mars 28 septembre 29 juillet acte allemande Anvers août arrêté articles Attendu qu'en avril bail bateau belge Belgique Bruges Cass cassation cause chef CIVIL DE BRUXELLES clause Code civ Code civil Code de procédure compétence conclusions condamne conséquence constitue contestations contrat convention cour de cassation créancier d'Anvers date débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur dommages-intérêts février force majeure immeubles indemnité intérêts invoqué janvier judiciaire juge de paix juge des référés juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'assuré l'espèce l'état de guerre l'exécution l'immeuble l'occupant légal Liége litigieuse locataire loi du 24 loyers marchandise mars ment motifs novembre nullité obligations octobre ordonnance PASIC payement Prés président procédure civile raison recevable réclamer règlement résiliation responsabilité septembre 1914 sion société somme statuant stipulation suite ticle tion titre trib Tribunal civil TRIBUNAL DE COMMERCE vendeur vente