Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu
... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . ---- IIe PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la ...
... COUR DE CASSATION RÉDACTEURS MM . TERLINDEN , procureur général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . ---- IIe PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la ...
Sivu 89
... cour de cassation règle de juges . — Cass . , 22 juin 1914. Pas . 1915-16 . I. 11 . 2. La cour règle de juges , lorsqu'après ordonnance de renvoi devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare ...
... cour de cassation règle de juges . — Cass . , 22 juin 1914. Pas . 1915-16 . I. 11 . 2. La cour règle de juges , lorsqu'après ordonnance de renvoi devant le tribunal de police , du chef de coups simples , le juge de renvoi se déclare ...
Sivu 93
... cour de cassation et un avocat à la cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau ) , la cour de cassation reçoit la demande et ordonne qu'il sera instruit par une cour d'appel autre que celle qui a pro- noncé la condamnation ...
... cour de cassation et un avocat à la cour d'appel ayant dix années d'inscription au tableau ) , la cour de cassation reçoit la demande et ordonne qu'il sera instruit par une cour d'appel autre que celle qui a pro- noncé la condamnation ...
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